Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les frais de déplacement et de séjour hors de leur résidence supportés par les médiateurs, les experts et les personnes qualifiées, pour l'accomplissement de leur mission, leur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat.
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Septembre 2008 par le conseil de prud'hommes de VILLENEUVE SAINT GEORGES section activités diverses RG n° 07/00212 […] Selon l'article L.1247-7 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. […] Les dispositions des articles L.1232-2, 1232-3, 1232-4 et 1232-7 du code de travail, invoquées au soutien de la demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement n'ont pas vocation à recevoir application dans la présente espèce dès lors il s'agit non pas de la rupture d'un contrat à durée indéterminée, mais de la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, […]
Ce caractère désintéressé est précisé par l'article D. 1232-4 du code du travail. […] L. 1232-8), et du maintien de leur rémunération pendant leur absence pour l'exercice de leur mission, cette rémunération étant remboursée mensuellement à l'employeur par l'État (art. […]
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