Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, notamment, de l'hospitalisation ou d'une sanction par la caisse du non respect de son règlement intérieur, elles sont réputées servies intégralement pour le calcul de l'indemnité complémentaire.
SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Congé individuel de formation : l'organisme de formation n'est pas un “autre employeur” au sens de l'article 1226-6 du Code du travail ! Cass. soc du 10 décembre 2025, […] Dans l'arrêt commenté, la Cour de cassation est venue préciser la portée de cette notion. […] Elle rappelle que la personne ou l'organisme chargé de la gestion du centre de formation professionnelle ne peut être qualifié d' « autre employeur » pendant la durée du congé individuel de formation. […]
Lire la suite…Une simplification ciblée de l'évaluation environnementale pour les modifications vertueuses La loi du 26 novembre dernier vient compléter l'article L 104-3 du Code de l'urbanisme pour exclure de l'évaluation environnementale certaines modifications de PLU ayant un objet strictement circonscrit comme : La rectification d'une erreur matérielle ; […] est favorisée par la nouvelle loi. […] SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Congé individuel de formation : l'organisme de formation n'est pas un “autre employeur” au sens de l'article 1226-6 du Code du travail ! Veille Juridique Cass. soc du 10 décembre 2025, […] en ce qu'il fixe les règles d'occupation et d... […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article Lp.1222-1 du code du travail de la Polynésie française, « Le licenciement ne peut intervenir sans cause réelle et sérieuse. » […] L'entretien s'étant déroulé le mercredi 27 juillet 2023, le délai prévu par l'article Lp. 1226-6 sus-visé a dès lors été respecté. […] Depuis 2007, la faute grave est définie comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (Soc., 27 septembre 2007, pourvoi n° 06-43.867, Bull. 2007, V, n° 146 et Soc., 14 octobre 2015, pourvoi n°14-16.651).
[…] — l'infirmer en ce qu'il a refusé de lui accorder des dommages-intérêts et de condamner la société ALIZEE à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis, […] Elle conclut que le paiement du complément de salaire au titre des indemnités journalières de maladie lui est dû à concurrence de la somme de 1 491, 40 euros calculée comme indiqué dans ses conclusions et conformément aux dispositions des articles L. 1226-1 et D 1226-6 du code du travail et de l'article 28 de la convention collective nationale « commerce et service » ; […] *Salaire brut de mars pour 169 heures de travail (fixe et commissions) : 2 090, 06 euros
[…] Il est constant que le salarié dont l'inaptitude résulte d'un accident du travail dispose de garanties particulières prévues par l'article L 1226-10 du code du travail ; il convient donc de déterminer si ces dispositions favorables au salarié sont applicables en cas de transfert du contrat de travail à un autre employeur où si l'article L 1226-6 est applicable.
Les limites de la transmission de compétence fondée sur l'article 43 du Code de procédure pénale Droit pénal / Procédure pénale Selon l'article 43, alinéa 2 du Code de procédure pénale, […] sur le fondement de l'article 23 du Code de la nationalité française. […] L'inaptitude n'est pas automatiquement professionnelle malgré la reconnaissance par la CPAM Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail Il résulte des articles L 1226-10 et L 1226-14 du Code du travail que le régime protecteur applicable aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'applique à partir du moment où l'inaptitude du salarié trouve, au moins partiellement, […]
Lire la suite…