Entrée en vigueur le 14 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-428 du 12 avril 2021 - art. 4
Le salarié avertit son employeur, en application de l'article L. 1225-39, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
[…] ARTICLE 6 - CONGES EVENEMENTS FAMILIAUX 14 ARTICLE 7 - VIOLENCES FAITES AUX […] , […] d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12 du code du travail , d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225 -47 du code du travail , […] R1225 -3 et D1225-4-1 du code du travail fixent la durée du congé de maternité et les conditions d'information de l'employeur ; […] R1225 -9 et R1225-11 du code du travail […]
Lire la suite…[…] * Rappel de salaire mise à pied conservatoire (19/10 au 2/11/2007) : […] Considérant, selon l'article L 122-25-2, devenu L 1225-4, L 1225-5, L 1225-39, R 1225-2, R 1225-10, R 1225-11, et L 1225-6, du code du travail, que :
[…] les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par XXX, Président et par Nadine CRUNELLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] R.122-9, devenu R.1225-1 et R.1225-11 du Code du travail) ne peut donc se plaindre d'avoir été sommée, à deux reprises, d'indiquer par écrit le motif de son absence.
[…] — Du 5 au 11 décembre 2004 : 30 heures ; […] Considérant, selon l'article L 122-25-2, devenu L 1225-4, L 1225-5, L 1225-39, R 1225-2, R 1225-10, R 1225-11, et L 1225-6, du code du travail, que :
L 1225-37). […] Jusqu'au 13 avril 2021, le salarié devait fournir à son employeur ces information sur la prise d'un congé d'adoption par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé (C. trav. art. R 1225-11). […]
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