Article R1225-11 du Code du travail

Entrée en vigueur le 14 avril 2021

Modifié par : Décret n°2021-428 du 12 avril 2021 - art. 4

Le salarié avertit son employeur, en application de l'article L. 1225-39, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Entrée en vigueur le 14 avril 2021
Modifié par :	Décret n°2021-428 du 12 avril 2021 - art. 4

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1. Information du congé d’adoption

avocat-fsoirat-paris.fr · 27 avril 2021

L 1225-37). […] Jusqu'au 13 avril 2021, le salarié devait fournir à son employeur ces information sur la prise d'un congé d'adoption par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé (C. trav. art. R 1225-11). […]

2. Congé adoption : les formalités sont assouplies pour le salariéAccès limité

LégiSocial

3. Accord d'entreprise en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la qualité de vie au travail et de la mobilité des salariés entre leur…

Droits des salariés

[…] ARTICLE 6 - CONGES EVENEMENTS FAMILIAUX 14 ARTICLE 7 - VIOLENCES FAITES AUX […] , […] d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12 du code du travail , d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225 -47 du code du travail , […] R1225 -3 et D1225-4-1 du code du travail fixent la durée du congé de maternité et les conditions d'information de l'employeur ; […] R1225 -9 et R1225-11 du code du travail […]

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Décisions • 4

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 12 mai 2011, n° 08/12354Confirmation

[…] * Salaires pendant la période de protection, du 2/11/07 au 19/07/08 […] Considérant, selon l'article L 122-25-2, devenu L 1225-4, L 1225-5, L 1225-39, R 1225-2, R 1225-10, R 1225-11, et L 1225-6, du code du travail, que :

2. Cour d'appel de Douai, 28 octobre 2011, n° 10/02912Infirmation partielle

[…] N° 1400-11 […] L'appelante, qui est abstenue de donner à son employeur l'information qu'elle était tenue de lui fournir (article R.122-9, devenu R.1225-1 et R.1225-11 du Code du travail) ne peut donc se plaindre d'avoir été sommée, à deux reprises, d'indiquer par écrit le motif de son absence.

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 12 mai 2011, n° 08/01891Infirmation

[…] — Du 5 au 11 décembre 2004 : 30 heures ; […] Considérant, selon l'article L 122-25-2, devenu L 1225-4, L 1225-5, L 1225-39, R 1225-2, R 1225-10, R 1225-11, et L 1225-6, du code du travail, que :

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