Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les caractéristiques du local dédié à l'allaitement, prévu à l'article L. 1225-32, figurent aux articles R. 4152-13 et suivants.
Pour les salariées du secteur privé, le code du travail prévoit un droit à allaiter son enfant dans l'établissement où elles travaillent. […] L. 1225-30 à L. 1225-3 et R. 1225-5 à R. 1225-7). […] Afin d'homogénéiser les pratiques et d'instituer un droit à l'allaitement, l'article 44 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que pendant une année à compter du jour de la naissance, un fonctionnaire allaitant son enfant peut bénéficier d'un aménagement horaire d'une heure maximum par jour, sous réserve des nécessités du service, et selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. […]
Lire la suite…Dans le secteur privé, les articles L. 1223-30 à L. 1225-33 et R. 1225-5 à R. 1225-7 du code du travail donnent droit à la salariée, si elle le souhaite, à une heure par jour sur son temps de travail, pendant un an à compter de la naissance de l'enfant, pour allaiter. […]
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Pour les salariées du secteur privé, le code du travail prévoit un droit à allaiter son enfant dans l'établissement où elles travaillent. […] L. 1225-30 à L. 1225-3 et R. 1225-5 à R. 1225-7). […] Afin d'homogénéiser les pratiques et d'instituer un droit à l'allaitement, l'article 44 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que pendant une année à compter du jour de la naissance, un fonctionnaire allaitant son enfant peut bénéficier d'un aménagement horaire d'une heure maximum par jour, sous réserve des nécessités du service, et selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. […]
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