Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Aux termes de l'article L.1225-32 du code du travail, […] affirmés tant au niveau national, notamment par les articles L. 1225-32 et L. 4152-1 du code du travail français, […] la convention n° 156 et la recommandation n° 165 de l'OIT ; que selon l'article L .1225-32 du code du travail : « Tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement » ; […] les syndicats exposants faisaient valoir que la mise en place d'un local tire-lait ne pouvait avoir pour effet d'exonérer l'employeur de son obligation de mettre en place la salle d'allaitement prévue par l'article L. 1223-32 du code du travail, […]
[…] Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, […] Elle soutient par ailleurs que malgré ses demandes, l'employeur n'a pas mis en place un local pour lui permettre d'allaiter ou de tirer son lait en violation de l'article L. 1225-32 du code du travail de sorte qu'elle était contrainte de le faire dans sa voiture, ayant pour sa part alerté la médecin du travail de cette difficulté ainsi que cela ressort de la copie de son dossier médical qu'elle communique aux débats.
[…] — que seuls sept magasins sont équipés d'un local 'tire-lait' et la société Ikea projette l'implantation restante d'un local d'ici à 2020 alors qu'elle devrait disposer dans au moins 32 des 35 établissements des locaux d'aillaitement prévus par la réglementation ; […] — qu'il ressort de la combinaison des articles L.1225-32, L.8112-1, L.8113-9 et R.8113-4 du code du travail que la mise en demeure d'installer des locaux dédiés à l'allaitement ne peut être le fait que de l'administration ou de la médecine du travail ; […] la cour relève qu'il ne résulte ni de la lettre ni de l'esprit de l'article L. 1225-32 du code du travail que la mise en demeure requise émane de la seule autorité administrative telle que la médecine du travail ou l'inspection du travail, […]
Aux termes de l'article L. 1225-32 du Code du travail, une salle dédiée n'est obligatoire que si l'entreprise dans laquelle elle est employée compte plus de 100 femmes. Cependant, beaucoup de femmes ne peuvent pas profiter de ce droit, car elles ne disposent en réalité pas d'un endroit approprié pour le faire. Rares sont celles qui peuvent jouir d'un local à l'abri des regards et équipé convenablement : si le local doit répondre à huit critères comme le fait d'être aéré, muni de fenêtres ou à proximité d'un lavabo, les prises électriques et les réfrigérateurs n'en font pas partie.
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