Article R1221-21 du Code du travail
Article R1221-20Article R1221-22
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 août 2011

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2

1Cour d'appel de Basse-Terre, 24 juin 2013, n° 12/01626Infirmation

[…] Il y a lieu au demeurant de rappeler que la déclaration unique d'embauche doit comporter la déclaration préalable d'embauche conformément aux dispositions de l'article R 1221-16 du code du travail, et qu'en application des dispositions des articles L 1221-10, R 1221-5 et R 1221-21 du même code, cette déclaration doit être préalable à l'embauche, devant être adressée dans les huit jours précédant la date prévisible d'embauche, et selon les dispositions de l'article R 1221-9 l'employeur doit fournir au salarié, […] -1 400 euros au titre du paiement du salaire du 1 er au 21 septembre 2011, sous déduction de la somme de 920,92 euros correspondant à l'aide publique versée,

 Lire la suite…

2Cour d'appel de Basse-Terre, 23 septembre 2013, 12/01626Infirmation

[…] Il y a lieu au demeurant de rappeler que la déclaration unique d'embauche doit comporter la déclaration préalable d'embauche conformément aux dispositions de l'article R 1221-16 du code du travail, et qu'en application des dispositions des articles L 1221-10, R 1221-5 et R 1221-21 du même code, cette déclaration doit être préalable à l'embauche, devant être adressée dans les huit jours précédant la date prévisible d'embauche, et selon les dispositions de l'article R 1221-9 l'employeur doit fournir au salarié, […] -1 400 euros au titre du paiement du salaire du 1er au 21 septembre 2011, sous déduction de la somme de 920, 92 euros correspondant à l'aide publique versée,

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).