Article R1221-5 du Code du travail
Article R1221-4Article R1221-6
Entrée en vigueur le 28 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1338 du 26 décembre 2025 - art. 2

Commentaires • 14

1. Recrutement d'un salarié OGEC : formalités d'embauche
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

L. 1221-6). […] L. 442-1). […] L. 1221-10 ; C. trav. art. R. 1221-3 et R. 1221-4). […] L. 8223-1). […] R. 4624-10 ; C. trav. art. R. 4624-15) ; le surveillant d'internat travailleur de nuit et le salarié mineur la passent avant leur affectation (C. trav. art. R. 4624-18). 4.

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2. Lorsque l'absence de DPAE finit en contrôle URSSAF
chemakh-avocat.fr · 1 février 2026

R 1221-3 à R 1221-5) ➡️ pour tous les contrats de travail : CDI, CDD, alternance, intérim (la DPAE est faite par l'entreprise de travail temporaire), salarié mis à disposition (la DPAE incombe à l'employeur d'origine) ➡️ auprès de l'URSSAF ou la MSA via la DSN ou le site dédié (à défaut, elle peut être faite par télécopie ou LRAR selon l'article R.1221-5 du Code du travail) ➡️ avant toute prise de poste du salarié (articles L. 1221-10 et R.1221-1 du Code du travail) Pas de dérogation possible, Ce qu'il vous faut, […]

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3. Contrôle Urssaf : les dernières nouveautés
avocat-fsoirat-paris.fr · 21 janvier 2026

R 242-1, II). […] Ces modifications sont applicables dans le régime agricole (CSS art. 243-60-1 ; C. rur. art. R 725-28 modifié ; Décret art. 3). […] D 1221-18). […] Ils pouvaient adresser ce formulaire à l'Urssaf (ou la MSA) par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LR/AR) (C. trav. art. R 1221-5). […]

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Décisions • 68

1. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 25 janvier 2022, n° 19/02313Infirmation partielle

[…] C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S […] • Condamner la société PICKMECAB à verser à monsieur Y C une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, […] Il résulte des articles R. 1221-4 et R. 1221-5 du code du travail que la déclaration obligatoire concernant le contrat de travail du salarié doit être envoyée par l'employeur à l'URSSAF avant que n'intervienne l'embauche. Or, celle-ci n'a été faite que le 9 juin 2017, soit le lendemain de l'embauche.

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2. Cour d'appel de Riom, 3 mai 2016, n° 14/00271Infirmation partielle

[…] En l'espèce, l'employeur n'a pas respecté les dispositions des articles L. 1221-10 et R. 1221-5 du code du travail, puisqu'il n'a transmis la déclaration unique d'embauche aux services de l'URSSAF que le 18 juillet 2011, alors que M me X était embauchée depuis le 11 mai 2011. […] En application des dispositions des articles 1153 du code civil et R 1452-5 du code du travail, les sommes allouées à titre de salaires (rappel de salaire et indemnité compensatrice de congés payés), porteront intérêts au taux légal à compter de la date de convocation de l'employeur à l'audience de tentative de conciliation valant mise en demeure, soit le 20 avril 2013.

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3. Cour d'appel de Douai, 26 octobre 2012, n° 12/00570Infirmation partielle

[…] (RG 10/00192 -section 5) […] P-Q R […] B indique qu'au mépris des dispositions des articles L. 1221-10 et R. 1221-5 du Code du travail, il n'a pas été déclaré préalablement à son embauche, ainsi qu'il résulte de la réponse faite le 20 novembre 2008 par l'URSSAF de Roubaix Tourcoing.

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Document parlementaire • 0

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