Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre Ier : Formation du contrat de travail / Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche / Sous-section 7 : Obligations de l'organisme destinataire
Article R1221-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16
Les modalités de la transmission mentionnée à l'article R. 1221-14 sont fixées par voie de conventions passées :
1° Soit par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avec :
a) Le ministre chargé du travail ;
b) Pôle emploi ;
c) La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
d) La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
2° Soit par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole avec :
a) Le ministre chargé du travail ;
b) Pôle emploi ;
c) Les institutions de retraite complémentaire et de prévoyance mentionnées à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime.
Ces conventions prévoient les modalités de rémunération du service rendu par l'organisme ou la caisse mentionné à l'article R. 1221-3.
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[…] d) attestation sur l'honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10 et L.1221-13 à 1221-15, L. 3243-2 et R. 3243-1, L. 8251 et suivants, et L. 4153 du Code du Travail (dispositions relatives au bulletin de paie, au registre unique du personnel, aux attestations d'embauche, au travail des enfants, et à l'emploi d'un salarié étranger sans titre de travail) et faisant tout particulièrement état de notre intention ou non de faire appel , pour l'exécution du G, à de la main d'œuvre étrangère. Dans l'affirmative, nous certifions que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France.,
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[…] Monsieur X justifie avoir établir le volet social du chèque emploi service pour le mois d'avril 2009, lequel a été reçu par ce service le 11 mai 2009. Ce volet social tient lieu de déclaration à l'URSSAF, par application de l'article L 1271-1 du Code du travail. Aux termes des dispositions de l'article R 1221-15 du même code, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, les dispositions relatives à la déclaration unique d'embauche ne sont pas applicables au particulier employant à son service un salarié relevant du régime général de sécurité sociale.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, 13-24.413, Inédit
[…] Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, l'arrêt relève qu'aucune disposition du contrat n'imposait à la société Liteyear de justifier auprès de la société Direct énergie des déclarations préalables à l'embauche prévues par le code du travail, de sorte que la clause résolutoire de plein droit ne pouvait être mise en oeuvre en invoquant un tel manquement ; […] qu'à ce sujet, le contrat des parties précisait à son article 3.1, 2° paragraphe, que « (¿) Le courtier déclare avoir procédé pour chacun des commerciaux travaillant pour son compte, à la déclaration unique à l'embauche, dans les conditions définies aux articles L. 1221-10 et R. 1221-15 du code du travail. […]
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