Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La modification d'une ou plusieurs des informations mentionnées à l'article R. 1221-10 fait l'objet d'un document remis par l'employeur au salarié au plus tard un mois après la date de la prise d'effet de cette modification.
[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 mai 2022, la société Crown packaging european division services demande à la cour de : […] Il se prévaut de la méconnaissance de l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail prévue par l'article L.1222-1 du code du travail, des dispositions des articles R.1221-34 et R.1221-11 du code du travail et de la convention collective qui impliquent que la durée de l'expatriation et les conditions de rapatriement du salarié doivent impérativement être déterminées à l'avance. […] En outre, s'agissant du dispositif d'expatriation, selon l'article R.320-5 du code du travail, […]
[…] Vu les articles R 320-4 (devenu R 1221-7) et 320-S (devenu R1221-9, R1221-10 et R1221-11) du Code du travail […] 2° Télécopie. L'avis de réception émis par l'appareil est conservé avec le document transmis par l'employeur jusqu'à réception du document prévu à l'article R. 1221-7 ,
[…] Vu l'article R. 320-5 du code du travail, alors applicable, […] ALORS 1°) QUE : la directive CEE du 14 octobre 1991 (transposée dans l'ordre juridique par le décret n° 94-761 du 31 août 1994, lequel a successivement été codifié pour la disposition en cause à l'article R. 320-5 puis à l'article R. 1221-11 du Code du Travail jusqu'à leur abrogation par le décret n° 2011-681 du 16 juin 2011) exigeait que tout travailleur expatrié soit en possession avant son départ des informations essentielles relatives à l'exécution du contrat de travail et notamment du montant de base initial de sa rémunération et des autres éléments qui la constituent, […]