Entrée en vigueur le 9 décembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011 - art. 9
Pour le bénéfice de l'aide financière, les actions en faveur des salariés sous contrat à durée déterminée et des salariés intérimaires sont prises en compte lorsque leur contrat, ou la durée de leur mission, est d'une durée supérieure ou égale à six mois.