Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'opposer, en application de l'article L. 1143-3, au plan pour l'égalité professionnelle. Il émet un avis écrit et motivé dans un délai de deux mois suivant la date de sa saisine.
[…] - le plan d'action qu'elle a déposé le 6 octobre 2022 sur la plate-forme dédiée de l'inspection du travail, doit être considéré comme validé par l'administration, dès lors que celle-ci ne s'y est pas opposée dans un délai de deux mois, conformément à l'article D. 1143-6 du code du travail et de l'article 3.2.3.3 de la circulaire du 2 mai 1984 ; […] D É C I D E :
Il a été arrêté ce qui suit : Article 1 – Mesure temporaire prise au seul bénéfice des femmes Si des salariés candidats au suivi d'un parcours de reconversion ou d'évolution professionnelle vers un poste de maintenance, […] Cette mesure s'appliquera pendant une durée de 2 ans sauf si le DREETS s'y oppose en application de l'article L.1143-3 du Code du travail. […] Article 2 - Publicité et dépôt du plan Le présent plan sera mis à la disposition des salariés par affichage dans les locaux de travail au sein de chaque établissement. […] accompagné des documents nécessaires, tels que listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail ; […] en application des articles L.1143-3 et D.1143-6 du Code du travail.
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