Code du travail / Partie législative / Chapitre préliminaire : Dialogue social
Article L3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Chaque année, les orientations de la politique du Gouvernement dans les domaines des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en oeuvre sont présentés pour l'année à venir devant la Commission nationale de la négociation collective. Les organisations mentionnées à l'article L. 1 présentent, pour leur part, l'état d'avancement des négociations interprofessionnelles en cours ainsi que le calendrier de celles qu'elles entendent mener ou engager dans l'année à venir. Le compte rendu des débats est publié.
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de toutes les procédures de concertation et de consultation mises en oeuvre pendant l'année écoulée en application des articles L. 1 et L. 2, des différents domaines dans lesquels ces procédures sont intervenues et des différentes phases de ces procédures.
Commentaires • 460
, sont applicables les dispositions de l'article L. 1455, devenu l'article L. 32526, du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le litige relatif à l'application des dispositions de l'article L. 32513 du code du travail, concernant le remboursement d'avances faites par l'employeur au moyen de retenues successives, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223/16, L 131/9, D 732/3 et R 731/7 du Code du Travail qui rendent obligatoire l'adhésion à la Caisse des Entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics au titre des congés payés et du chomage intempéries et que la dette n'est pas sérieusement contestable. Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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- Procédure
[…] ' débouté Monsieur X de ses demandes de licenciement abusif, 3. À titre infiniment subsidiaire, ' au visa de l'article L 1235 ' 3 du code du travail, en faire une stricte application et cantonner les dommages-intérêts ou 6 derniers mois de salaire, ' débouter Monsieur X de ses demandes de licenciement abusif et de toutes ses autres demandes fins et conclusions, 4. En tout état de cause,
Lire la suite…- Licenciement·
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- Service·
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3. Tribunal de commerce de Grenoble, 24 février 2016, n° 2016R00117
[…] Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223/16, L 131/9, D 732/3 et R 731/7 du Code du Travail qui rendent obligatoire l'adhésion à la Caisse des Entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics au titre des congés payés et du chomage intempéries et que la dette n'est pas sérieusement contestable. Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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par l'entreprise qui les emploie ou par toute entreprise du groupe auquel ils appartiennent, le groupe étant entendu au sens de l'article L. 23311 du code du travail. […] IV.La contribution sociale entre dans les obligations financières incombant aux employeurs, ou personnes qui y sont substituées en droit, en vertu des articles L. 125149 et L. 712319 du code du travail. […] IV.Par dérogation aux dispositions du III, la contribution portant sur les redevances visées aux articles L. 7121 8 et L. 71236 du code du travail et versées aux artistes du spectacle et aux mannequins est précomptée, […]
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