Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables :
1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
Introduction », Revue Travail et Emploi, 2012/3, n° 131. 8 5° de l'article L. 2121-1 du code du travail. 9 Article L. 2122-1 du code du travail. […] Selon l'article L. 2232-5-1 du code du travail, […] d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin organisé au niveau régional tous les quatre ans pour les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants du code du travail. 12 Article L. 2122-9 du code du travail. 13 Ces suffrages sont recueillis par le système de centralisation des résultats mentionné à l'article D. 2122-6 du code du travail. 14 Ce dernier comprend des […] En vertu de l'article L. 2211-1 du code du travail, […]
Lire la suite…Extrait du décret : Article 1 A compter du 1er novembre 2024, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après : 1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, […] 2° A Mayotte, son montant est fixé à 8,98 euros l'heure. […] Extrait du décret : (…) Article 2 A compter du 1er novembre 2024, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 4,22 euros en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, selon les stipulations de l'article 1 er de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, étendue par arrêté du 28 décembre 2000, […] Par ailleurs, M. F… ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L. 2211-1 du code du travail qui rendent applicable le livre II de ce même code relatif à la négociation collective et aux conventions et accords collectifs de travail, aux établissements publics à caractère industriel et commercial alors que l'article L. 2222-1 dudit code prévoit expressément que « Les conventions et accords collectifs de travail, […]
[…] Les entreprises, y compris les établissements publics, mentionnées aux articles L.2211-1 et L. 2233-1 du code du travail employant au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du même code dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés.
[…] 335-01 […] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. […] à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. […] pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 8,82 € l'heure (… » ; […]
La publication du décret marque l'achèvement de la procédure légale prévue par le Code du travail, après consultation des partenaires sociaux et sur la base des travaux du groupe d'experts sur le SMIC. Champ d'application du relèvement du SMIC Conformément à l'article L. 2211-1 du Code du travail, le décret précise les catégories de travailleurs concernées par le relèvement du salaire minimum de croissance.
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