Article L2212-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L461-1 (AbD), Code du travail - art. L131-2 (T), Code du travail - art. L131-2 (AbD)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L2211-1 (V)

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 33

Les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispensées par les centres, instituts ou organismes de formation. L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle apporte son concours à la création et à la mise en œuvre de ces formations. Ces formations peuvent être suivies par des magistrats judiciaires ou administratifs et par d'autres agents de la fonction publique.


Ces formations peuvent être en tout ou partie financées par les crédits du fonds prévu à l'article L. 2135-9.


Les conditions d'application du présent article sont prévues par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
9 textes citent l'article

Commentaire1


1Contrats de travail à durée déterminée fonction publique ou droit privé : deux statuts différents.
Village Justice · 27 février 2013

[…] En droit privé les contrats de travail à durée déterminée ne peuvent être renouvelés qu'une fois à condition que la durée totale renouvellement compris ne dépasse pas la durée maximum prévue par le code du travail pour un contrat à durée déterminée (L 1243-13 du code du travail). Le contrat »senior » conclut avec certains salariés de plus de 57 ans est une exception puisque d'une durée initiale de 18 mois il peut être renouvelé pour une durée identique soit au total 3 ans (article L 2212-1 du code du travail). […]

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Décisions11


1Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 22 octobre 2020, n° 17/03808
Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L. 5132-9 du code du travail, seules les associations intermédiaires qui ont conclu une convention de coopération avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 peuvent effectuer des mises à disposition auprès des employeurs mentionnés à l'article L. 2212-1 dans les conditions suivantes :

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  • Habitat·
  • Public·
  • Prime·
  • Zone sensible·
  • Requalification·
  • Association intermédiaire·
  • Service·
  • Contrats·
  • Demande·
  • Restaurant

2Cour d'appel de Versailles, 10 mars 2017, n° 11/15443
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Elles ajoutent que seules les organisations de gestion collective, et non les syndicats, sont compétentes pour l'exercice des droits de propriété intellectuelle des artistes interprètes. Elles considèrent qu'il résulte des articles L 2212-1 et L 2221-2 du code du travail que les conventions ou accords collectifs n'ont vocation à traiter que des questions intéressant les « conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de garanties sociales » des salariés.

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  • 1)propriété littéraire et artistique·
  • Action en justice – intervention volontaire·
  • Défense des droits individuels des artistes·
  • Intervention accessoire – intérêt à agir·
  • Droits patrimoniaux et droits moraux·
  • Droits voisins du droit d'auteur·
  • Exploitation des prestations·
  • Droits des artistes·
  • Régime dérogatoire·
  • Qualité à agir

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 24 septembre 2015, n° 14/13242
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] temporaire prescrite par les textes. […] Il ressort de l'article L5132-9 du code du travail que seules les associations intermédiaires qui ont conclu une convention de coopération avec l'institution mentionnée à l'article L5312- 1 du code du travail , […] peuvent effectuer des mises à disposition auprès des employeurs mentionnés à l'article L2212 - 1 du code du travail […]

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  • Eureka·
  • Associations·
  • Service·
  • Requalification·
  • Contrats·
  • Indemnité·
  • Durée·
  • Travail·
  • Emploi·
  • Titre
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