Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
[…] congé Les dispositions des articles L . 3141-1 et L . 3141-2 du Code du travail relatives au droit à congé annuel pour tout salarié et à la possibilité de reporter son congé à l'issue d'un congé de maternite ou d'adoption sont reprises quasi à l'identique et selon la même numérotation dans le Code du travail . […] La nouvelle architecture du Code du travail s'applique aux congés spécifiques L'article 9 de la loi réécrit les articles L. 3142 -1 et suivants du Code du travail selon la trilogie ordre public – négociation collective – règles supplétives. […] L. 3142 […]
Lire la suite…[…] Il apparaît effectivement qu'à l'époque considérée Monsieur Z X a créé une entreprise artisanale (immatriculation en janvier 2017) ayant pour activité principale l'installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie. Monsieur Z X reproche d'abord à l'employeur d'avoir refusé abusivement, le 26 juillet 2017, sa demande de temps partiel, et ce en violation des dispositions des articles L. 3142-105, L. 3142-113 et L. 3142-115 du code du travail. […] Monsieur Z X relève ensuite le non-respect du délai de prévenance prescrit par l'article L. 3121-47 du code du travail, en tout cas la déloyauté de l'employeur s'agissant de la demande de réalisation des heures supplémentaires.
[…] Droit au congé Les dispositions des articles L . 3141-1 et L . 3141-2 du Code du travail relatives au droit à congé annuel pour tout salarié et à la possibilité de reporter son congé à l'issue d'un congé de maternite ou d'adoption sont reprises quasi à l'identique et selon la même numérotation dans le Code du travail . […] La nouvelle architecture du Code du travail s'applique aux congés spécifiques L'article 9 de la loi réécrit les articles L. 3142 -1 et suivants du Code du travail selon la trilogie ordre public – négociation collective – règles supplétives. […] L. 3142 […]
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