Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Lorsqu'il est envisagé une période de travail à temps partiel, un avenant au contrat de travail fixe la durée de cette période conformément à l'article L. 3123-6.
Toute prolongation de la période de travail à temps partiel à la demande du salarié donne lieu à la signature d'un nouvel avenant dans les mêmes conditions.
[…] Attendu que l'article L. 1225-5 du code du travail dispose que l'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire ; que le même texte ajoute que, toutefois, […] représentants ou placiers ; que, par ailleurs, il est précisé que lorsqu'un congé pour la création ou la reprise d'entreprise est prolongée dans les conditions prévues aux articles L. 3142-111, L. 3142-117 et L. 3142-117, les dispositions du premier alinéa s'appliquent jusqu'au terme de la prolongation ; qu'enfin, […]
- Article 19 Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 : 1° Les articles L. 412-46, L. 412-48, L. 412-49 (à l'exception de la dernière phrase), L. 412-49-1, […] l'article L. 5211-60 et l'article L. 6161-37 du code général des collectivités territoriales ; 6° Les articles L. 5261-1 à L. 5261-3 du code des transports ; 7° Les articles L. 3142-109 à L. 3142-111, L. 3142-113 et L. 3142-114 du code du travail ; 8° La loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ; […] - Extrait de la table de concordance art. 1er L. 111-1 Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 3 L. 111-2 art. 10, I L. 251-1 art. 10, II, […]
Lire la suite…