Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
A l'issue du congé ou de la période de travail à temps partiel, si le salarié souhaite mettre fin à la relation de travail, les conditions de la rupture sont celles prévues par son contrat de travail, à l'exception de celles relatives au préavis. Le salarié est, de ce fait, dispensé de payer une indemnité de rupture.
Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé.
L'article L3142-117 du Code du travail prévoit qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut une convention ou un accord de branche précise les modalités que le salarié doit respecter afin d'informer son employeur de son intention de rompre son contrat de travail à l'issue du congé ou de la période à temps partiel. […] l'article L3142-119 du Code du travail prévoit que le salarié doit informer son employeur, 3 mois minimum avant la fin de son congé ou de son temps partiel, de sa volonté de rompre son contrat de travail. […] Il doit le faire par tout moyen conférant date certaine (article D3142-67 du Code du travail). L'article L3142-109 du Code du travail, quant à lui, […]
Lire la suite…L'article L3142-117 du Code du travail prévoit qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut une convention ou un accord de branche précise les conditions et délais pour bénéficier du congé ou de la période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise. […] Il doit le faire par tout moyen conférant date certaine (article D3142-67 du Code du travail). L'article L3142-109 du Code du travail, quant à lui, explique que le salarié ne peut pas obliger son employeur à le réintégrer dans l'entreprise avant la fin du congé ou de la période de travail à temps partiel.
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L'article L3142-117 du Code du travail prévoit qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut une convention ou un accord de branche précise les conditions et délais pour bénéficier du congé ou de la période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise. […] Il doit le faire par tout moyen conférant date certaine (article D3142-67 du Code du travail). L'article L3142-109 du Code du travail, quant à lui, explique que le salarié ne peut pas obliger son employeur à le réintégrer dans l'entreprise avant la fin du congé ou de la période de travail à temps partiel.
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