Entrée en vigueur le 19 août 2015
Modifié par : LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 16 (V)
Projet important et consultation Le CHSCT était, selon l'article L. 4612-8-1 du Code du travail, « consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, […] d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ». […] Ce texte abrogé en 2017 par les ordonnances Macron, est devenu l'article L. 2312-8 du Code du travail en transférant la consultation du CHSCT vers le CSE, visant notamment « tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ». […]
Lire la suite…L'article 55 du décret imposait aussi à l'administration de motiver substantiellement sa décision refusant de faire appel à un expert et prévoyait la possibilité, « en cas de désaccord sérieux et persistant entre le comité et l'autorité administrative sur le recours à l'expert agréé », de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 5-5 du décret. […] Cette approche apparaît en phase avec la jurisprudence de la Cour de cassation : s'agissant de l'ancien article L. 4612-8 du code du travail, devenu L. 4612-8-1 avant son abrogation par l'ordonnance du 22 septembre 2017 3 , […] 10 février 2010, n° 08-15.086, Bull. 2010, V, n° 40). […] L. 4612-8 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] La SAS LA HALLE a convoqué le 23 novembre 2017 l'INSTANCE DE COORDINATION (IC) DES COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) DE LA SOCIÉTÉ LA HALLE à une réunion extraordinaire d'information et de consultation le 4 décembre 2017 en application des articles L.4612-8-1 et L.4616-1 et suivants du code du travail, sur la base d'un document préparatoire intitulé « Note d'information concernant le projet de Plan de départs volontaires de la HALLE et ses conséquences sur les conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés » et daté de décembre 2013. […] Fait à Paris le 01 février 2018
[…] L'article L. 4612-8-1 du code du travail prévoit que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail. […] Les 03 et 08 février 2016, la Poste a répondu à certaines questions de l'expert et lui a adressé le rapport social 2014.
[…] – au visa des articles L.2323-1, R.2323-1-1 et L.2323-4 du code du travail ; […] L'article L.2323-3 du code du travail, modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dispose que « Dans l'exercice de ses attributions consultatives, le comité d'entreprise émet des avis et voeux. / Il dispose d'un délai d'examen suffisant. / Sauf dispositions législatives spéciales, […] La société CEC objecte à juste titre, en lecture de l'article L.4612-8-1 du code du travail, que c'est le CHSCT qui est avant tout consulté pour compétence sur les décisions d'aménagement important pouvant modifier les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés. […]
La lecture combinée des articles précités ne laisse subsister aucun doute : – la conjonction de coordination « ou » de l'article L. 2315-94 du code du travail démontre qu'il s'agit de deux cas de recours distincts à une expertise ; – le pluriel mis au terme « prévus » n'est pas anodin, […] C'est également la lecture que la doctrine a de cet article. […] En effet, l'article L. 2323-13 du code du travail, dans sa version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2016, devenu par la suite l'article L. 2323-29, […] à savoir dans l'hypothèse d'un « projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1» ; – et qu'un projet important, […]
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