Entrée en vigueur le 19 août 2015
I. II., III., IV., V., VI. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L4611-1, Art. L4611-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L4612-8, Art. L4612-8-1, Art. L4613-1, Art. L4614-2, Art. L4614-12, Art. L4616-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L4612-8-1, Art. L4612-8-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L4612-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailVII.-Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés pour la durée mentionnée à l'article L. 4613-1 du code du travail à compter du prochain renouvellement du comité en place.Art. L4616-1
En effet, l'article 19 de ladite loi prévoit un décret d'application. […]
Lire la suite…[…] DISCUSSION Il convient préalablement de rappeler : — les dispositions de l'article L.4614-12 du code du travail, modifiées par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (article 16), dont il résulte que : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
[…] La question posée par la cour, dans son arrêt de réouverture des débats du 12 octobre 2017, est celle de l'application à l'espèce des dispositions modifiées de l'article L. 4612-8 du code du travail issues de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 en son article 16 et celles des articles R 4614-5-2 et R 4614-5-3 créés par le décret n°2016-868 du 29 juin 2016, avant leur abrogation à la date du 1 er janvier 2018, par décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, et partant, de la recevabilité de l'action
[…] — conformément aux dispositions de l'article L4612-8-1 modifié par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 – art. 16 (V), « le CHSCT doit être consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail » ;
- Article L. 4612-8 Modifié par LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 16 (V) Dans l'exercice de leurs attributions consultatives, le comité d'hygiène, […] en fonction de la nature et de l'importance des questions qui leur sont soumises. […] - Article L. 4612-8-2 Créé par LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 16 (V) Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'établissement qui lui paraîtrait qualifiée. […] - Article L. 4612-10 Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18 Le comité d'hygiène, […]
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