Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Les dispositions applicables aux salariés servant dans la réserve de sécurité civile sont définies aux articles L. 724-7 à L. 724-10 du code de la sécurité intérieure.
[…] M. Z avait demandé à son profit l'application de l'ancien article L. 122-32-25 du code du travail, devenu les articles L. 3142-100 et suivants, permettant dans la limite de 6 années la capitalisation des congés payés, au-delà du 24 e jour annuel, dans la perspective d'un congé sabbatique : cf son courrier du 1 er juillet 2003 constituant sa pièce 37. […] M. Z est donc fondé à obtenir non pas une indemnité compensatrice de congés payés, son contrat de travail étant toujours en cours d'exécution, mais la régularisation de son compteur de congés payés qui doit être augmenté de 166 jours, lesquels devront être pris, sauf meilleur accord entre les parties, dans les conditions prescrites par l'article L. 3142-102 du code du travail, par fractions annuelles de 6 jours.
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait formé le 1er juillet 2003 une demande de report de congés payés au-delà du 24ème jour annuel dans la limite de 6 années dans la perspective d'un congé sabbatique en application de l'ancien article L. 122-32-25 du code du travail, devenu les articles L. 3142-100 et suivants, et constaté que par le courrier du 8 juin 2005 l'employeur lui imposait de solder les 179, […] la cour d'appel qui a ainsi fait ressortir que l'employeur s'opposait à cette demande hors du délai de l'article L. 122-32-25, alinéa 4 devenu D. 3142-43 du code du travail, a fait une exacte application de l'article L. 122-32-25, alinéa 3 devenu L. 3142-102 du code du travail ; […]