Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Aux termes de l'article L3142-105 du Code du travail, le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit à une période de travail à temps partiel. […] L'employeur peut différer le début de la période de travail à temps partiel dans la limite de 6 mois à compter de la demande du salarié (article L3142-107 du Code du travail). […] L'accord de l'employeur est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la lettre de demande initiale ou de renouvellement de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise (article D3142-65 du Code du travail).
Lire la suite…[…] Congé parental d'éducation prévu par les articles L .1225-47 et suivants de Code du travail ; Congé sabbatique prévu par les articles L.3142 -91 et suivants du Code du travail ; […] et L.3142-107 du Code du travail Congé de solidarité internationale prévu par l'article L.3142 -32 et L.3142 -33 du Code du travail Congé individuel de formation effectué en dehors du temps de travail prévu par […] les articles L .6323-1 à L […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions du 27 novembre 2007 au soutien de ses observations orales par lesquelles M. X demande à la cour, au visa des articles 1315 du code civil , L 1152-1 à L 1152-3, L 1222-1, L 1235-2, L 1235-3, L 1235-11, L 3142-84, L 3142-95, L 3142-105, L 3142-107 et suivants du code du travail, les dispositions statutaires de la SNCF, de
Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit à une période de travail à temps partiel (article L3142-105 du Code du travail). […] L'employeur peut différer le début de la période de travail à temps partiel dans la limite de 6 mois à compter de la demande du salarié (article L3142-107 du Code du travail). […] L'accord de l'employeur est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la lettre de demande initiale ou de renouvellement de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise (article D3142-65 du Code du travail).
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