Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
1° Les mentions qui figurent sur les titres-restaurant et les conditions d'apposition de ces mentions ;
2° Les conditions d'utilisation et de remboursement de ces titres ;
3° Les règles de fonctionnement des comptes bancaires ou postaux spécialement affectés à l'émission et à l'utilisation des titres-restaurant ;
4° Les conditions du contrôle de la gestion des fonds mentionnées à l'article L. 3262-2.
[…] ESSAI ET PREAVIS, INDEMNITÉS DE RUPTURE 4 Chapitre 1 : embauches 4 Article 1 : offre d'emploi Article 2 : contrat de travail Chapitre 2 : essai et préavis 4 Article 1 : période d'essai maximale Article 2 : préavis de licenciement, démission, […] conformément aux dispositions légales, les salariés au forfait annuel en jours doivent bénéficier : - d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives (article L. 3131-1 du Code du travail) ; […] soit un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives. […] et dans les conditions prévues par les articles L 3262-1 à L 3262-7 et R 3262-1 à R 3262-46 du Code du travail. […] L. 2261-9 du Code du travail.
Lire la suite…[…] à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L 2261-9 du Code du travail, sauf clause prévoyant une durée supérieure. (C. trav. art. L 2261-14. al. 1.). […] Liste des avantages dénoncés et substitués par le présent accord Suppression de la Prime de fin d'année résultant de l'accord d'entreprise de l'OT TOULON du 22 juin 2006 et ses avenants n°1,2,3, […] calculé sur la base de la moyenne des douze derniers mois, pour tout membre du personnel ayant 3 mois d'ancienneté […] L 3262-1 à L 3262-7 et R 3262-1 à R 3262-46 du code du travail. […] Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] 1 – Sur la prime de gratification de fin d'année équivalente à un treizième mois : vu l'annexe des contrats de travail qui est applicable à l'ensemble des « employés et maîtrise » de la société MAIN SECURITE (Pièce 7) qui ne fait pas de distinction entre les agents de maîtrises affectés à l'exploitation de ceux rattachés administrativement à l'agence. […] 3 ' Sur les tickets-restaurant : vu les articles L.3262-1 à L.3262-7 et R.3262-1 à R.3262-45 du code du travail, vu le décret 67-830 du 27 septembre 1967 et le décret 67-1165 du 22 décembre 1967 portant création des titres-restaurant, […] La société MAIN SECURITE soulève, sur le fondement de l'article L.3245-1 du code du travail, […]
[…] Ainsi qu'en dispose l'article R'1455-7 du code du travail, applicable au conseil de prud'hommes, «'dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, […] tableau qui montre que, contrairement à ce que soutient son employeur, elle a régulièrement travaillé à des horaires ouvrant droit, en application de l'article R'3262-7 du code du travail, à l'attribution de ce complément de rémunération. […] Il doit être rappelé qu'aux termes des articles L'3261-2 et R'3261-1 et suivants du code du travail, l'employeur prend en charge à hauteur de 50'% le prix des abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, […]
[…] I – Sur le manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles de payer la prime de gratification de fin d'année dite « prime de treizième mois » et de vacances résultant de l'annexe des contrats de travail des « employés et maîtrise » de la société MAIN SECURITE et vu l'annexe attachée à tous les contrats de travail des « employés et maîtrise » de la société MAIN SECURITE (Pièce 7) qui ne fait pas de distinction entre les agents de maîtrise affectés à l'exploitation de ceux rattachés administrativement à l'agence. […] vu les articles L.3262-1 à L.3262-7 et R.3262-1 à R.3262-45 du code du travail, […] des raisons conjoncturelles peuvent permettre de déroger à l' égalité de traitement entre salariés.