Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 1236-1, l'employeur verse également une contribution égale à 2 % de la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat.
Cette contribution est recouvrée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 conformément aux articles L. 5422-15 à L. 5422-19.
Elle est destinée à financer les actions d'accompagnement renforcé du salarié par le service public de l'emploi en vue de son retour à l'emploi. Elle n'est pas considérée comme un élément de salaire au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
[…] Monsieur L Y […] Le 2 novembre 2004 M. X a saisi le Conseil en paiement de diverses indemnités relatives à des heures supplémentaires pour la période de mai 2002 à septembre 2004 contre M. Y et la Snc Sabos ; […] La lettre de licenciement non datée et remise en main propre le 30 octobre 2004 en contravention à la notification par lettre recommandée avec accusé réception imposée par l'article L 1236-2 du Code du travail, est irrégulière et n'a pas date certaine dans les conditions exigées par le code du travail ;
[…] 2°/ que la circonstance qu'un salarié ait fait l'objet d'un avis d'inaptitude à la reprise délivré par le médecin du travail n'interdit pas à l'employeur, […] qu'en estimant que le licenciement de M me X… était dépourvu de cause réelle et sérieuse faute pour l'ADSEA des Bouches-du-Rhône pris l'initiative de faire subir à la salariée la seconde visite médicale de reprise prévue par l'article R. 4624-31 du code du travail, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant au regard des articles L. 1236-2 et L. 1235-3 du code du travail, ainsi violés ; […] la Cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant au regard des articles L.1236-2 et L.1235-3 du Code du travail, ainsi violés ;
[…] Cependant, c'est en vain que la salariée prétend que la lettre de licenciement précitée est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L.122-12-2 devenu l'article L.1236-2 du code du travail .