[…] Aux termes de l'article D. 1423-69 du code du travail : « Un relevé des temps d'activités indemnisables mentionnées à l'article R. 1423-55 est tenu au greffe pour chaque conseiller prud'homme. / L'identification ainsi que les heures de début et de fin de chaque activité sont déclarées par le conseiller prud'homme. Pour les activités mentionnées au c, au d et au e du 2° de l'article R. 1423-55, ces heures sont précisées à l'issue de l'audience et du délibéré par l'ensemble des membres de la formation. ». En outre, il résulte des articles D.1423-65, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1423-51 du code du travail : « Les dépenses de personnel et de fonctionnement des conseils de prud'hommes comprennent notamment : (…) 3° L'indemnisation des activités prud'homales énumérées à l'article R. 1423-55 dans les limites et conditions fixées par décret. (…) » ; […] Considérant que, compte tenu de l'objet du litige, les décisions attaquées ont été prises en application d'une part des dispositions précitées de l'article D. 1423-69 du code du travail relatives aux heures de début et de fin des audiences de bureau de jugement et des délibérés, d'autre part des dispositions précitées de l'article D. 1423-66 du même code relatives au nombre d'heures indemnisables à raison de la rédaction des jugements ; […] D É C I D E :