Entrée en vigueur le 16 mars 2014
Modifié par : Décret n°2014-332 du 13 mars 2014 - art. 3
Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'hommes peut déclarer avoir consacré à la rédaction de décisions qui présentent entre elles un lien caractérisé, notamment du fait de l'identité d'une partie, de l'objet ou de la cause, et qui n'auraient pas fait l'objet d'une jonction, ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :
|
NOMBRE DE DÉCISIONS à rédiger |
NOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables |
|
2 à 25 |
3 heures |
|
26 à 50 |
5 heures |
|
51 à 100 |
7 heures |
|
Au-delà de 100 |
Durée de 9 heures augmentée de 3 heures par tranche de 100 décisions. |
Les durées fixées au tableau ci-dessus s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale, qui reste soumis aux dispositions de l'article D. 1423-66.
[…] D É C I S I O N […] En vertu de l'article D. 1423-57 du code du travail, le conseiller prud'homme employeur qui exerce l'une des activités énumérées à l'article R. 1423-55 du même code avant 8 heures et après 18 heures, ou qui a cessé son activité professionnelle, perçoit une allocation pour ses vacations dont le taux horaire est égal à 8,40 euros. […] AD des irrégularités dans l'indemnisation de séries de dossiers et plus précisément la déclaration de 5 heures de travail effectif par dossier sur des séries de 50 dossiers relatifs à des demandes et quantum selon elle identiques, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 1423-67.
[…] 1°) d'annuler l'article 3 du décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes, en ce qu'il crée les articles D. 1423-65, D. 1423-66 et D. 1423-67 du code de travail ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1442-5 du code du travail : Les employeurs laissent aux salariés de leur entreprise, […] qu'aux termes de l'article R. 1423-55 de ce code : Les activités prud'homales mentionnées à l'article L. 1442-5 sont : (…) / 2° Les activités juridictionnelles suivantes : / a) L'étude préparatoire d'un dossier, […] ainsi qu'à l'audience de départage ; / d) L'étude d'un dossier postérieure à l'audience à laquelle l'affaire est examinée et préalable au délibéré, […]