Entrée en vigueur le 16 mars 2014
Modifié par : Décret n°2014-332 du 13 mars 2014 - art. 2
Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré à la rédaction des décisions et des procès-verbaux mentionnés au f du 2° de l'article R. 1423-55 ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :
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OBJET DE LA RÉDACTION |
NOMBRE D'HEURES INDEMNISABLES |
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Procès-verbal de conciliation |
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Jugement |
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Ordonnance |
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Lorsque le conseiller consacre à la rédaction d'un jugement, d'un procès-verbal de conciliation ou d'une ordonnance un temps supérieur à ces durées, il saisit sans délai le président du conseil de prud'hommes.
Le président du conseil décide de la durée de rédaction dans les huit jours de sa saisine, au vu du dossier et de la copie de la minute après avis du vice-président du conseil. Le temps fixé ne peut être inférieur aux durées fixées au tableau ci-dessus.
La décision du président du conseil de prud'hommes est une mesure d'administration judiciaire.
Le nouveau décret encadre et précise également le nombre d'heures que les conseillers « peuvent » passer sur chaque dossier (et être indemnisés, s'entend) : - Etude préparatoire du dossier : 1h par audience pour le bureau de jugement / 30mn par audience pour un référé - Audience - Etude postérieure : 1h30 par dossier pour un bureau de jugement / 30mn par dossier pour un référé - Délibéré - Rédaction de la décision : 3h pour un jugement / 1h pour une ordonnance / 30mn pour un procès verbal Concernant cette dernière disposition, l'article D1423-66 du code du travail précise […] Renseignement pris auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris, «la parution du nouveau code du travail créera sûrement de nouveaux conflits d'interprétation »…
Lire la suite…[…] Dans le cadre du reclassement INTERNE, Madame Y s'est vue proposer à partir du 06 Aout 2015 différents postes auxquels elle ne postulait pas. (RPièces, C, D, E, F, G défendeur) […] Vu les dispositions de l'article D1423-66 du code du travail
[…] A partir du 06 Août 2015, Monsieur Y se voyait proposer, dans le cadre du reclassement INTERNE, 4 postes auxquels il ne donnait pas suite, dont le 1er poste d'ouvrier d'entretien en CDI, à temps plein avec logement AZUREVA gratuit sur place, avec au niveau de classification « Bmoy », localisé dans la Manche en Basse Normandie. (Pièces individuelles C, D, E, F, G, H défendeur) […] Vu les dispositions de l'article D1423-66 du code du travail
[…] Par courrier remis en mains propres le 4 Février 2015, Monsieur Y présentait sa démission. (Pièce défendeur « D », pièce demandeur) […] Vu les dispositions de l'article D1423-66 du code du travail