Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre Ier : Formation du contrat de travail / Section 4 : Période d'essai
Article L1221-22 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)
Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception :
- de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ;
- de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 précitée ;
- de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Commentaires • 48
Décisions • 179
[…] L'article 3 de l'annexe II (agents de maîtrise et techniciens) de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, étendue par arrêté du 10 janvier 1964 et rectificatif du 04 février 1964, ne prévoit qu'une période d'essai d'un mois, mais ceci est sans incidence, car les stipulations des accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 et fixant des durées initiales plus courtes que la loi ne sont plus applicables depuis le 30 juin 2009, conformément aux articles L. 1221-22 du code du travail et 2 II de la loi du 25 juin 2008.
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[…] L'article L1221-22 du Code du travail prévoyant notamment qu'il peut être dérogé aux règles fixant les durées de périodes d'essai par l'article L 1221-19, par des accords de branche conclus avant la date du publication de la loi du 25 juin 2008, M me X ne peut soutenir que la durée de la période d'essai de six mois prévue par la convention collective du 11 décembre 1986 et donc antérieure au 25 juin 2008, dont elle ne conteste pas avoir eu connaissance, ne lui serait pas opposable, au seul motif que les dispositions précitées font état d'un accord de branche.
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 31 octobre 2018, n° 17/00836
[…] Par courrier du 15 septembre 2014, M. X a indiqué à son employeur que la rupture de la période d'essai était intervenue pendant son arrêt de travail, en violation des dispositions de l'article L. 1221-25 du code du travail. […] L'article L 1221-22 du même code précise que cette durée possède un caractère impératif, à l'exception :
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L'article L. 1221-22 du Code du travail prévoyait que les durées plus longues fixées par accord de branche conclu avant le 26 juin 2008 faisaient exception. Ce n'est plus possible depuis le 9 septembre 2023 (Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, entrée en vigueur le 9 septembre 2023). […]
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