Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VII : Autres cas de rupture / Section 3 : Rupture conventionnelle
Article L1237-16 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11
La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant :
1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ;
2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L. 1233-61 ;
3° Des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1237-17.
Commentaires • 120
La rupture conventionnelle est encadrée par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail.
Lire la suite…[…] 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs […] Aux termes de l'article L5421-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L421-12-2 du Code de la construction et de l'habitation, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre".
Lire la suite…Décisions • 250
[…] Elle conteste l'existence de toute fraude rappelant que l'interdiction de conclure une rupture conventionnelle dans un contexte économique énoncée à l'article L 1237-16 du Code du travail vise le cas où l'employeur souhaite échapper à son obligation de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, le nombre de licenciements étant inférieur au seuil. […] L1237-13.
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[…] Attendu que le comité central d'entreprise de l'UES ND VRAC et le syndicat CFTC du Groupe Norbert Dentressangle demandent à la cour, au visa des articles L1233-9,L1233-46, L1233-53, […] L2323-4, L2326-6, L1237-11àL1237-16, Y, L1233-3, Z, L2132-3 et A du code du travail, de la directive n°98/59/CE du 20 juillet 1998 ( modifiant la directive 92-56 du 24 juin 1992) et l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008, a : […] nécessairement, être prises en compte pour déterminer la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l'employeur en matière de plan de sauvegarde de l'emploi, en application des articles L. 1233-3, alinéa 2, […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 23 juillet 2019, n° 17/00745
[…] Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs écritures respectives déposées et soutenues oralement lors de l'audience. MOTIFS: […] Il est constant que dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L.1237-16 du Code du Travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie. La rupture conventionnelle repose sur un accord librement consenti entre le salarié et l'employeur destiné à mettre fin au contrat de travail qui les lie (article L 1237-11 du Code du travail) et obéit à une procédure spécifique dont le strict respect n'est pas contesté en l'espèce.
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