Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 2 (V)
Les dispositions de la présente section et du 2° de l'article L. 5412-1 ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter :
1° Un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée, sans préjudice des autres dispositions légales et des stipulations conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives au salaire minimum de croissance ;
2° Un emploi à temps partiel, lorsque le contrat d'engagement prévoit que le ou les emplois recherchés sont à temps complet ;
3° Un emploi qui ne soit pas compatible avec ses qualifications et ses compétences professionnelles.
[…] au sens des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. […] Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 prévoyant des sanctions lorsque les demandeurs d'emploi ont commis les manquements mentionnés aux articles L. 5412-1, L. 5412-2, L. 5426-1-2 et L. 5426-2 du code du travail.,,, […] de ses autres obligations, dont il est informé en vertu de l'article R. 5411-4 du même code, […] L. 5411-6-3, L. 5412-1, […] L'article L. 5411-6-4 précise que ces dispositions " ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter : / 1° Un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée, […]
[…] 4. L'article L. 5411-1 du code du travail dresse la liste des personnes qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'opérateur France Travail. […] Aux termes de l'article L. 5411-6 du même code : « Au vu du diagnostic global réalisé en application de l'article L. 5411-5-2, […] Et aux termes de l'article L. 5411-6-4 du même code : « Les dispositions de la présente section et du 2° de l'article L. 5412-1 ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter / : 1° Un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée, […] Dès lors, le syndicat requérant ne peut utilement soutenir que le décret attaqué ou les articles L. 5111-6, […]
[…] 55. Le paragraphe III de l'article 59 modifie l'article L. 5411-6-4 du code du travail relatif aux motifs susceptibles de justifier le refus d'une offre d'emploi par un demandeur d'emploi. Il retient notamment comme critère raisonnable de refus le fait que le salaire proposé est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région pour la profession en cause. […] Le e du 6° de son paragraphe I insère un article L. 5212-7-2 dans le code du travail qui dispose que peut être pris en compte, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de cette obligation d'emploi, « l'effort consenti par l'entreprise en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi, selon des modalités fixées par décret ».
C… tendent toutes deux à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 décembre 2018 relatif aux droits et obligation des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi, pris pour l'application des articles L. 5312-1, L. 5411-6-3, L. 5412-1, L. 5426-5 à L. 5426-7 et L. 5426-9 du code du travail dans leur rédaction résultant des articles 59 et 60 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. […]
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