Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 2 (V)
Les dispositions de la présente section et du 2° de l'article L. 5412-1 ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter :
1° Un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée, sans préjudice des autres dispositions légales et des stipulations conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives au salaire minimum de croissance ;
2° Un emploi à temps partiel, lorsque le contrat d'engagement prévoit que le ou les emplois recherchés sont à temps complet ;
3° Un emploi qui ne soit pas compatible avec ses qualifications et ses compétences professionnelles.
[…] par le demandeur d'emploi et Pôle emploi. L'article L. 5411-6-4 précise que ces dispositions " ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter : / 1° Un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée, […] pris sur le fondement des articles L . 5412-1, L . 5412-2 et L . 5426-9 du code du travail mentionnés au point 4 , […] de l'article R. 5411 -15 du code du travail […]
[…] 4. L'article L. 5411-1 du code du travail dresse la liste des personnes qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'opérateur France Travail. […] Aux termes de l'article L. 5411-6 du même code : « Au vu du diagnostic global réalisé en application de l'article L. 5411-5-2, la personne mentionnée à l'article L. 5411-1 élabore et signe, […] Et aux termes de l'article L. 5411-6-4 du même code : « Les dispositions de la présente section et du 2° de l'article L. 5412-1 ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter / : 1° Un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée, […] 6. […]
[…] 6. La loi déférée a ainsi été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution. […] 40. D'une part, sous réserve des exceptions spécifiques à certains salariés prévues aux nouveaux 2° à 4° de l'article L. 5422-9 du code du travail, les dispositions contestées suppriment l'ensemble des contributions salariales au régime d'assurance chômage. Elles ne créent donc aucune différence de traitement entre les salariés assurés de ce régime. […] - les mots « dans la région » figurant au 1° de l'article L. 5411-6-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 59 de la même loi ;
C… tendent toutes deux à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 décembre 2018 relatif aux droits et obligation des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi, pris pour l'application des articles L. 5312-1, L. 5411-6-3, L. 5412-1, L. 5426-5 à L. 5426-7 et L. 5426-9 du code du travail dans leur rédaction résultant des articles 59 et 60 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. […]
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