Article L5411-6-4 du Code du travail
Article L5411-6-1Article L5411-7
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 2 (V)

NOTA

Conformément au IV de l’article 2 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.

Commentaires • 2

1. Conseil d’État, 14 octobre 2020, Union syndicale Solidaires, requête numéro 428524
www.revuegeneraledudroit.eu · 14 octobre 2020

C… tendent toutes deux à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 décembre 2018 relatif aux droits et obligation des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi, pris pour l'application des articles L. 5312-1, L. 5411-6-3, L. 5412-1, L. 5426-5 à L. 5426-7 et L. 5426-9 du code du travail dans leur rédaction résultant des articles 59 et 60 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. […]

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2. Avis consultatif CE : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAccès limité
www.lextimes.fr
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Décisions • 4

1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 428524Rejet

[…] au sens des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. […] Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 prévoyant des sanctions lorsque les demandeurs d'emploi ont commis les manquements mentionnés aux articles L. 5412-1, L. 5412-2, L. 5426-1-2 et L. 5426-2 du code du travail.,,, […] de ses autres obligations, dont il est informé en vertu de l'article R. 5411-4 du même code, […] L. 5411-6-3, L. 5412-1, […] L'article L. 5411-6-4 précise que ces dispositions " ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter : / 1° Un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée, […]

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[…] 4. L'article L. 5411-1 du code du travail dresse la liste des personnes qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'opérateur France Travail. […] Aux termes de l'article L. 5411-6 du même code : « Au vu du diagnostic global réalisé en application de l'article L. 5411-5-2, […] Et aux termes de l'article L. 5411-6-4 du même code : « Les dispositions de la présente section et du 2° de l'article L. 5412-1 ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter / : 1° Un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée, […] Dès lors, le syndicat requérant ne peut utilement soutenir que le décret attaqué ou les articles L. 5111-6, […]

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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2018769 DC du 4 septembre 2018, Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelNon conformité

[…] 55. Le paragraphe III de l'article 59 modifie l'article L. 5411-6-4 du code du travail relatif aux motifs susceptibles de justifier le refus d'une offre d'emploi par un demandeur d'emploi. Il retient notamment comme critère raisonnable de refus le fait que le salaire proposé est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région pour la profession en cause. […] Le e du 6° de son paragraphe I insère un article L. 5212-7-2 dans le code du travail qui dispose que peut être pris en compte, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de cette obligation d'emploi, « l'effort consenti par l'entreprise en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi, selon des modalités fixées par décret ».

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Documents parlementaires • +500

0
Sur l'article 35, renuméroté article 59, modifie l'article L5411-6-4 Code du travail
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Sur l'article 35, renuméroté article 59, modifie l'article L5411-6-4 Code du travail
PROFESSIONNELLES ____________________________________________________________ 218 Articles 26 et 27 - Création de nouveaux droits pour sécuriser les parcours et les transitions professionnelles et ouverture du régime d'assurance chômage aux démissionnaires _______ 218 Article 28 - Indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité __________ 233 Article 29 - Lutte contre la précarité et la permittence _______________________________ 245 CHAPITRE 2 – UN NOUVEAU CADRE D'ORGANISATION DE L'INDEMNISATION CHÔMAGE ______ 254 Articles 30 et 31 - Financement du régime d'assurance … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L5411-6-4 Code du travail
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