Article L1274-7 du Code du travail

Article L1274-6

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 avril 2009
Abrogé par :	LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 55 (V)

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