Article L1311-1 du Code du travail
Article L1273-6Article L1311-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 13

1. Règlement intérieur du personnel de l'OGEC : seuil, contenu
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

L. 1311-1 ; C. trav. art. L. 1311-2). Le Code de l'éducation ne compte les maîtres agents publics dans l'effectif que pour l'application des articles qu'il énumère, dont l'article L. 1311-2 ne fait pas partie : leur prise en compte pour ce seuil n'est pas tranchée, comme l'expose la page sur la représentation du personnel dans un OGEC (C. éduc. art. L. 442-5). […] L. 1321-1). […] Rendue sous l'ancien article L. 122-35 du Code du travail, cette décision est la seule propre au secteur relevée sur le contenu du règlement. 3. […]

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2. Règlement intérieur
Philippot Avocats · 25 mai 2023

[…] entreprises de droit privé et les établissements publics à caractère industriel et commercial. 1. 2 La taille de l'entreprise […] Selon l'article L. 1311 -2 du Code du travail , […] les entreprises ou établissements qui ne sont pas tenus à l'obligation légale peuvent toujours mettre en place un règlement intérieur. 2/ Le contenu du règlement intérieur Le Code du travail régit le contenu tout en laissant à l'employeur une liberté dans le choix des clauses qu'il y insère. 2. 1 Le contenu obligatoire du règlement intérieur L'article L . 1321-1 du Code du travail […]

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3. Protection des lanceurs d'alerte : le règlement intérieur doit être à jour depuis le 1er septembreAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 8 septembre 2022
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Décisions • 34

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 23 mars 2018, n° 17/08810Confirmation

[…] Greffier lors des débats : Madame K L-M. […] Vu les articles 1311- 1,4122-1, 1232-1, et suivants du code du travail

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[…] Selon l'article L. 1311-1, les dispositions du code du travail relatives aux règlement intérieur et droit disciplinaire (articles L. 1311-1 à L. 1334-1) sont applicables dans les établissements des employeurs de droit privé et s'appliquent également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial. […] Selon l'article L. 1311-2 du code du travail, l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés (au moins vingt salariés avant le 1er janvier 2020).

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[…] * la somme de 1 706 256 FCP, à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; […] L'article Lp. 1311-1 du code du travail de la Polynésie française impose l'existence d'un règlement intérieur dans les établissements employant habituellement dix salariés ou plus. Et l'article Lp. 1311-6 du même code précise que le règlement intérieur contient notamment « les règles, nécessaires à la bonne marche de l'entreprise, relatives'à la discipline ».

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Document parlementaire • 0

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