Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les dispositions du présent livre sont applicables dans les établissements des employeurs de droit privé.
Elles s'appliquent également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial.
Article L. 1311-1 du code du travail «Les dispositions du présent livre sont applicables dans les établissements des employeurs de droit privé. Elles s'appliquent également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial.» Article L1311-2 du code du travail, […] conformément à l'article L. 2312-2. […] Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement. » Article L. 1321-1 du code du travail « Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : 1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, […]
Lire la suite…[…] Greffier lors des débats : Madame K L-M. […] Vu les articles 1311- 1,4122-1, 1232-1, et suivants du code du travail
[…] Selon l'article L. 1311-1, les dispositions du code du travail relatives aux règlement intérieur et droit disciplinaire (articles L. 1311-1 à L. 1334-1) sont applicables dans les établissements des employeurs de droit privé et s'appliquent également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial. […] Selon l'article L. 1311-2 du code du travail, […] L'employeur se réfère d'abord à un mail de Madame [Z] [X] (locataire appartement bâtiment 01 porte 410) du 26 juillet 2021dans lequel cette dame se plaint auprès de la directrice générale de l'OFFICE PUBLIC [9] [Localité 7] du 'comportement désagréable d'une personne travaillant à l'accueil de l'agence de [Localité 8] à presles, […]
[…] * la somme de 1 706 256 FCP, à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; […] L'article Lp. 1311-1 du code du travail de la Polynésie française impose l'existence d'un règlement intérieur dans les établissements employant habituellement dix salariés ou plus. Et l'article Lp. 1311-6 du même code précise que le règlement intérieur contient notamment « les règles, nécessaires à la bonne marche de l'entreprise, relatives'à la discipline ».
[…] entreprises de droit privé et les établissements publics à caractère industriel et commercial. 1. 2 La taille de l'entreprise […] Selon l'article L. 1311 -2 du Code du travail , […] les entreprises ou établissements qui ne sont pas tenus à l'obligation légale peuvent toujours mettre en place un règlement intérieur. 2/ Le contenu du règlement intérieur Le Code du travail régit le contenu tout en laissant à l'employeur une liberté dans le choix des clauses qu'il y insère. 2. 1 Le contenu obligatoire du règlement intérieur L'article L . 1321-1 du Code du travail […]
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