Entrée en vigueur le 22 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 2
Une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale est représentative à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels ses règles statutaires lui donnent vocation à présenter des candidats à condition :
1° De satisfaire aux critères de l'article L. 2121-1 et du 2° de l'article L. 2122-9 ;
2° D'avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au sein de ces collèges, à l'issue de l'addition des résultats mentionnés au 3° de l'article L. 2122-9.
ARTICLE II.1. […] Définition légale de l'audience électorale Aux termes des articles L. 2122-1, L. 2122-4 et L. 2122-10 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales au niveau de tout ou partie d'un groupe est appréciée conformément aux règles définies pour le calcul de la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise, par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés. […] Modalités d'application Les parties conviennent d'appliquer les dispositions légales (articles L. 2122-1 à L. 2122-3 du code du travail) à chaque mesure de la représentativité, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2122-11 du code du travail : « Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle (…) en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-10 ». Aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; 2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, […]
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2121-1, L. 2121-2 et L. 2122-11 que, […] la liste des organisations syndicales représentatives et leurs audiences respectives dans un périmètre utile pour une négociation en cours ou à venir, y compris lorsque celui-ci ne correspond pas à une « branche professionnelle » au sens de l'article L. 2122-11 du code du travail. […] Alors 1°/ que la CAPEB soutenait qu'une difficulté étai apparue à la suite des élections organisées en application des articles L. 2122-10-1 et suivants du code du travail puisque que ni la CFE-CGC ni la CFTC n'en sortaient représentatives dans le champ des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-11 du code du travail : « Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle (…) en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-10 » ; qu'aux termes de l'article D. 2122-6 du même code : « (…) Les résultats complets de chaque cycle électoral sont portés à la connaissance du Haut Conseil du dialogue social afin qu'il puisse rendre au ministre chargé du travail l'avis prévu à l'article L. 2122-11. […] 10. […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1966, et en modernisant les critères de l'ancien article L. 133-2, devenu L. 2121-1 du code du travail. 1.1. Elle a notamment introduit un critère nouveau d'« audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, […] le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-10. » Une réponse négative à cette question impliquerait alors, de facto, […]
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