Entrée en vigueur le 22 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 1
La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
1° Le respect des valeurs républicaines ;
2° L'indépendance ;
3° La transparence financière ;
4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ;
6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations.
Par ailleurs, l'article L. 252-8 du même code précise que les CST comprennent, d'une part, des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public mentionnés à l'article L. 4 et, d'autre part, […] Et l'objet du 2° de l'article L. 251-5 du CGFP étant de mutualiser les instances de concertation sociale dans les collectivités et établissement de petite taille, il va de soi que ceux-ci siègent en tant que représentants des collectivités et établissements bénéficiaires et non du centre de gestion. […] Ces critères reprennent ceux issus de l'article 4 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 et s'inspirent directement de ceux prévus à l'article L. 2121-1 du code du travail. […]
Lire la suite…La représentativité s'apprécie conformément aux critères posés par l'article L.2121-1 du Code du travail : respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté minimale de deux ans, audience, influence, effectifs d'adhérents et cotisations. […] Il acquiert ainsi le droit de participer aux négociations de révision, le droit d'exercer les actions en justice liées à la convention, et l'obligation de respecter les clauses de paix sociale éventuellement prévues par le texte. […] L'article L.2261-3, alinéa 2, du Code du travail précise que cette notification doit être faite aux signataires de la convention ou de l'accord. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que la cour d'appel, en statuant par ces motifs, sans constater que les organisations patronales représentatives du secteur d'activité dont relevait l'employeur étaient adhérentes à l'une des organisations patronales signataires ou que l'employeur l'était, a violé les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, sont regardées comme représentatives : 1° Les organisations syndicales de fonctionnaires régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; […] dans le cadre où est organisée l'élection, aux dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail (…) » ; […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail, […]
[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie locale et notamment les articles L. 2121-1 et L. 2122-5 du code du travail qui en résultent, en ce qu'elle s'abstient de régir le cas où la modalité d'appréciation de l'audience des organisations syndicales est inapplicable, au regard de la liberté syndicale, du droit à la participation des travailleurs et du principe d'égalité ;
L. 2121-1). […] Elle est ouverte au syndicat non représentatif qui a constitué une section syndicale dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés (C. trav. art. L. 2142-1-1). […] Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les 15 jours suivant l'accomplissement des formalités d'information prévues par l'article L. 2143-7 du code du travail (C. trav. art. L. 2143-8). […] L. 2121-1). […]
Lire la suite…