Entrée en vigueur le 22 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 2
Lorsque la représentativité des organisations syndicales est établie, celles-ci fixent, en lien avec les organisations d'employeurs, la liste des sujets qui font l'objet de la négociation collective de branche ainsi que les modalités de son organisation.
[…] Considérant que, par un arrêté du 23 juillet 2013 pris en application des dispositions de l'article L. 2122-11 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, faisant pour la première fois application des dispositions des articles L. 2121-1, L. 2122-5 à L. 2122-8 du code du travail issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 modifiée, établi la liste des organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n°1424) ; qu'il a précisé, dans le même arrêté, […] 8. […]
[…] Par un arrêté du 24 décembre 2013 pris en application des dispositions de l'article L. 2122-11 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, faisant pour la première fois application des dispositions des articles L. 2121-1, L. 2122-5 à L. 2122-8 du code du travail issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010, établi la liste des organisations syndicales représentatives dans la convention collective de travail du personnel de la Mutualité sociale agricole (n° 7502), au nombre desquelles ne figure pas l'UNSA2A. […] 8. […]
[…] — le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; […] par un arrêté du 11 juin 2013 pris en application des dispositions de l'article L. 2122-11 du code du travail, […] faisant pour la première fois application des dispositions des articles L. 2121-1, L. 2122-5 à L. 2122-8 du code du travail issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010, […] qu'aux termes de l'article D. 2122-6 du code du travail : « Le système de centralisation des résultats des élections professionnelles mentionnées aux articles L. 2122-5 à L. 2122-10 afin de mesurer l'audience des organisations syndicales doit : a) Garantir la confidentialité et l'intégrité des données recueillies et traitées ; […]