Entrée en vigueur le 17 octobre 2010
Modifié par : LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 5
Sont représentatives au niveau de la branche à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles qui sont affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale et qui remplissent les conditions de l'article L. 2122-5 dans ces collèges.
Par suite, il n'a pas atteint le seuil d'audience de 8 % requis pour être représentatif en application de l'article L. 2122-5 du code du travail et n'a donc pas été déclaré représentatif. […] risque auquel il aurait été exposé si son audience avait été calculée en rapportant le nombre de ses suffrages à tous les suffrages exprimés dans la branche. […] Le motif retenu par la CAA est donc entaché d'erreur de droit mais elle l'avait assorti d'un « en tout état de cause » par lequel elle ne s'est pas prononcée sur l'opérance du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 6524-3 du code du travail. […] Le ministre n'en doute d'ailleurs, […]
Lire la suite…[…] des articles L. 2122 -5 à L. 2122 -10. […] Notons que le code du travail comporte des dispositions homologues, ses articles R. 2122 -99 et R. 2152-19 disposant que les recours dirigés contre les arrêtés pris en application des articles L. 2122 -11 et L . 2152-6 respectivement sont portés devant la juridiction désignée par l'article R. 311-2 du code de justice administrative. […] -5 et L. 2122 -11 du code du travail […]
Lire la suite…[…] confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale et qui remplissent les conditions de l'article L. 2122 -5 dans ces collèges « . […] aux termes de l'article D. 2122 -6 du même code : » Le système de centralisation des résultats des élections professionnelles mentionnées aux articles L. 2122 -5 à L. 2122 -10 afin de mesurer l'audience des organisations syndicales doit : / a) Garantir la confidentialité et l'intégrité des données recueillies et traitées ; […] 7 . […] l'article D. 2122-7 […]
) L'article L. 2122-7 du code du travail, qui conduit à ne prendre en considération que les seuls suffrages recueillis dans les collèges électoraux dans lesquels un syndicat a statutairement vocation à présenter des candidats, […] des audiences respectives des organisations syndicales représentatives, il résulte de l'article L. 2232-6 du code du travail que lorsque le ministre chargé du travail fixe, en application des dispositions de l'article L. 2122-11 du même code, les audiences respectives des différentes organisations syndicales reconnues représentatives dans une même branche professionnelle en vue d'établir la validité de futurs accords de branche intercatégoriels, […]
[…] Au soutien de ses prétentions, La CFE-CGC-BTP fait valoir en premier lieu qu'il résulte des dispositions du code du travail que les accords d'entreprises ou de branche ainsi que leurs accords de révision doivent être négociés avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives, ce qui exige, […] que le refus de la CAPEB de convoquer le syndicat CFE-CGC-BTP à participer à la commission paritaire du 7 juin 2018 à 10 est également constitutif d'une entrave aux règles de paritarisme des négociations, […] que de plus, en vertu de l'article L. 2122-7 du code du travail, […] selon l'article L 2314-11) ; […] L'article L.2122-11 dispose qu'après avis du Haut conseil du dialogue social, […]
Il est rappelé que les listes des organisations syndicales de salariés et employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers sont définies, au regard des dispositions du code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11, par le ministre chargé du travail après avis du haut conseil du dialogue social, et que chaque fois qu'il est fait référence aux organisations syndicales de salariés et employeurs représentatives dans le présent accord, […]
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