Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui :
1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;
2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ;
3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités sociaux et économiques, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans.
Les salariés participant à la commission paritaire bénéficient des dispositions de l'article 20 relatives à la rémunération et à l'indemnisation des frais éventuels. Article 24 – Obligation de transmission des accords d'entreprise conclus avec les élus du personnel Les accords signés avec les élus du personnel, dans les conditions édictées à l' article L. 2232-22 du code du travail , doivent être obligatoirement transmis à la CPPNI, […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'article L. 2122-5 du code du travail prévoit que, dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui, […] des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants additionnés au niveau de la branche. […] Article 12 – Garanties durant l'exercice du mandat syndical Durant toute la durée de leur mise à disposition, les permanents à temps complet voient leur contrat de travail suspendu, étant entendu qu'en application de l'article L. 2135-7 du code du travail les obligations de leur employeur sont maintenues pendant cette durée. […]
Lire la suite…[…] n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie locale et notamment les articles L. 2121-1 et L. 2122-5 du code du travail qui en résultent, […] • que conformément aux dispositions de l'article L. 2122-11 du code du travail, la direction générale du travail a soumis pour avis, au Haut Conseil le 30 août 2013, […] que cet avis a été recueilli après l'affinement des résultats et la vérification des autres critères de représentativité ; que ce n'est qu'au bout de 5 ans que l'arrêté a été publié laissant aux organisations syndicales de salariés concernées la possibilité de se préparer à l'entrée en vigueur du nouveau régime juridique et à son impact sur les négociations à venir ;
[…] L'article L. 2121-1 du code du travail dispose : 'La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; 2° L'indépendance ; 3° La transparence financière ; 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations.'.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le refus du ministre du travail de diligenter une enquête de représentativité, sur le fondement de l'article L. 2121-2 du code du travail, dans tout périmètre utile pour une négociation en cours ou à venir (sol. impl.). ) Il résulte des articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2121-2, R. 2121-1, R. 2121-2, L. 2122-11 et R. 2122-3 du code du travail que si, en application de l'article L. 2122-11 du code du travail, il appartient au ministre chargé du travail d'arrêter périodiquement, […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] déterminées conformément aux règles de mesure de la représentativité syndicale (article L.2122-5 du Code du travail). […] par un accord spécifique relatif au fonctionnement de la CPPNI. […] La mission de veille juridique L'article L.2232-9 du Code du travail confie à la CPPNI une mission de veille sur les conditions de travail et l'emploi dans la branche. […] Les branches dépourvues de CPPNI ou dont la CPPNI ne se réunit pas régulièrement sont considérées comme insuffisamment actives et peuvent faire l'objet d'une procédure de fusion au sens de l'article L.2261-32 du Code du travail. […] L'absence de CPPNI ou son dysfonctionnement constitue un critère de faiblesse structurelle pouvant justifier la fusion de la branche avec une branche plus importante, […]
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