Entrée en vigueur le 17 octobre 2010
Modifié par : LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 5
Lorsque la convention de branche ou l'accord ne concerne que les journalistes professionnels et assimilés, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5, au moins 30 % des suffrages exprimés dans le collège de journalistes en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans ce collège à ces élections, quel que soit le nombre de votants.
[…] dans l'entreprise, […] invoquées par le SNJ ne déroge ou n'ajoute de condition à la seule exigence d'un accord unanime des organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ainsi que cela s'évince du principe posé par l'article L . 2314- 10 du code du travail et dont l'application est d'ordre public impératif ; […] le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 2232-12 et L. 7111-10 du Code du travail
[…] Enfin, aux termes de l'article L. 7111-8 du code du travail : « Dans les branches qui couvrent les activités des entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques et agences de presse, ainsi que les activités des entreprises de communication au public par voie électronique ou de communication audiovisuelle, sont représentatives à l'égard des personnels mentionnés à l'article L. 7111-1 les organisations syndicales qui remplissent les conditions de l'article L. 2122-5 dans les collèges électoraux de journalistes. » Aux termes de l'article L. 7111-10 du même code : « Lorsque la convention de branche ou l'accord ne concerne que les journalistes professionnels et assimilés, […] 10. […]
[…] ou l'accord les concernant exclusivement étaient celles prévues par les dispositions de l'article L 2232-13 alinéa 2, […] Les articles L7111 -7 et L7111 -9 du code du travail disposent : -« Dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111 -3 et L. 7111 -5, […] le rapporteur de la commission a justifié devant le Sénat l'amendement n° 285 introduisant dans le code du travail les articles L 7111 -9 et L7111-10 […]
[…] les requérants invoquent deux arguments de texte tirés des articles L. 7111-8 et -10 du code du travail. […] Premièrement, […] l'article L. 7111-10 dispose que lorsqu'une convention de branche ou un accord ne concerne que les journalistes professionnels et assimilés, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés dans le collège de journalistes en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau. […] Elles ne nous paraissent pas pouvoir faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail qui prévoit que, […]
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