Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Dans les entreprises dans lesquelles un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, lorsque la convention ou l'accord ne concerne que les journalistes ou assimilés, sa validité est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives dans ce collège spécifique au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique quel que soit le nombre de votants.
Les règles de sa validité sont celles prévues à l'article L. 2232-12. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article sont appréciés à l'échelle du collège des journalistes.
Il résulte de l'article L. 7111-7 du code du travail qu' un collège électoral spécifique pour les journalistes professionnels et assimilés peut être créé dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5 du code du travail ; il s'ensuit que ne sont pas applicables à ce collège spécifique les dispositions de l'article L. 2324-12 conditionnant la création d'un collège électoral modifiant les prévisions légales à la signature d'un accord par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise, […] le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2232-12 et L. 7111-9 du Code du travail ;
[…] l'accord les concernant exclusivement étaient celles prévues par les dispositions de l'article L 2232-13 alinéa 2, […] Les articles L7111 -7 et L7111-9 du code du travail disposent : -« Dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111 -3 et L. 7111 -5, […] le rapporteur de la commission a justifié devant le Sénat l'amendement n° 285 introduisant dans le code du travail les articles L 7111-9 et L7111 […]
[…] vu les articles L1242 et suivants, les articles L1234 et suivants, l'article L7111-9, l'article L 8231-1 et toutes dispositions du code du travail auxquelles il est fait référence, […] * 9 197,71 € au titre du maintien de salaire durant la période de maladie, […] publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources', selon l'article L 7111-3 du code du travail. S'il ne disposait plus lors de son embauche d'une carte professionnelle conformément à l'article L7111-6 du même code, laquelle en tout état de cause n'est pas déterminante pour caractériser le statut de journaliste, il apparaît, […]
[…] d'adhérer à une organisation syndicale nationale interprofessionnelle, ont obtenu la reconnaissance dans le code du travail d'un régime ad hoc. Les articles L. 7111-7 et suivants prévoient que la représentativité des syndicats est mesurée dans le collège spécifique créé pour les journalistes. […] En effet, en application de l'article L. 7111-9, […] Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le motif retenu par la CAA est donc entaché d'erreur de droit mais elle l'avait assorti d'un « en tout état de cause » par lequel elle ne s'est pas prononcée sur l'opérance du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 6524-3 du code du travail. […] Le ministre n'en doute d'ailleurs, […]
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