Entrée en vigueur le 24 janvier 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 6 (V)
Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 peuvent, lorsque leurs statuts le prévoient, établir des comptes combinés intégrant la comptabilité des personnes morales et entités avec lesquelles ils ont des liens d'adhésion ou d'affiliation, dans des conditions déterminées par décret pris après avis de l'Autorité des normes comptables.
[…] et aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 février 2012, la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (ci-après désignée comme «la Confédération FO ») demande au tribunal, au visa des articles L. 2133-1, L. 2131-2, L. 2133-1, L. 2133-2, […] L. 2122-1, L. 2121-1, L. 2133-1, L. 2131-1 du code du travail, 1 et 3 de la loi du 1 er juillet 1901, 1915 du code civil, et des décisions confédérales des 8 octobre 2010 et 31 janvier 2011, […] Que la loi n°2008-789 dont est issue cette disposition prévoit en son article 15 que « Les obligations fixées au L. 2135-1 à L. 2135-3 du code du travail s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2009 » ;
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. […] L'indemnisation, au moins égale à celle de six mois de salaire prévue par l'article L. 2135-3 du Code du Travail et non à celle de 12 mois de l'article L. 2135-11 du même Code, sera fixée à la juste somme de 8000 € retenue par les premiers juges au regard des éléments d'appréciation suffisants dont dispose la cour ; […] Condamne l' EURL DESMAR aux dépens d'appel.
[…] Vous percevrez lors de votre cessation d'activité, une indemnité de mise à la retraite calculée conformément aux dispositions de l'article L 123-7-7 du Code du travail. […]' […] Le 19 juin 2014, la société KPMG a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 03 juin. […] — L'employeur n'a pas respecté le délai de prévenance de 3 mois, distinct du préavis, […] Faute d'éléments produits par le salarié justifiant l'importance de son préjudice et compte tenu des seuls éléments dont la cour dispose, le préjudice subi par Monsieur X sera plus justement réparé sur la base de l'article L. 2135-3 du code du travail, par une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts.
[…] à la clôture d'un exercice, le seuil mentionné au même article L. 2135-6. Article L2135-3 NOTA : Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. 15 : Les obligations fixées aux articles L. 2135-1 à L. 2135-3 du code du travail s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2009. […] Article L2135-4 NOTA : Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. 15 : L'obligation visée à l'article L. 2135-4 du même code s'applique à compter de l'exercice comptable 2010 aux niveaux confédéral et fédéral des organisations syndicales et professionnelles visées à l'article L. 2135-1 du même code. […]
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