Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre III : Statut juridique, ressources et moyens / Chapitre V : Ressources et moyens / Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles
Article L2135-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 44
Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels et les associations de salariés ou d'employeurs régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par le droit local sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Lorsque leurs ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret, ils peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes avec la possibilité de n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice. Si leurs ressources annuelles n'excèdent pas un second seuil fixé par décret, ils peuvent tenir un livre enregistrant chronologiquement l'ensemble des mouvements de leur patrimoine. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
Commentaires • 47
Décisions • 107
[…] La société ONET SERVICES soutient que l'action du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône est irrecevable alors que celui-ci ne peut ester en justice tant qu'il ne justifie pas du dépôt de ses statuts en mairie ainsi que du respect de ses obligations en matière de transparence financière au regard des articles L. 2121, L. 2135-1, D. 2135-1 et suivants du code du travail.
Lire la suite…- Prime·
- Salarié·
- Site·
- Avantage·
- Travail·
- Traitement·
- Entreprise·
- Service·
- Syndicat·
- Vacances
[…] — dire le syndicat Sud Industrie irrecevable en ses demandes faute de justifier qu'il répond aux obligations qui s'imposent à lui en vertu des articles L. 2135-1 à L. 2335-6 du code du travail et/ou faute d'invoquer un préjudice professionnel, sur le fond,
Lire la suite…- Prime·
- Salarié·
- Salaire·
- Transfert·
- Accord collectif·
- Syndicat·
- Industrie·
- Site·
- Fiche·
- Poste
3. Tribunal d'instance de Marseille, 11 décembre 2019, n° 11-19-000007
[…] Elles soutiennent ensuite à titre liminaire, que le syndicat SUD HOTELLERIE RESTAURATION ne justifie pas respecter le critère de la transparence financière et de la tenue des comptes annuels conformément à l'article L2135-1 du code du travail. […] Elles indiquent que ce périmètre a été confirmé dans l'accord d'harmonisation des statuts sociaux au sein de l' UES
Lire la suite…- Désignation·
- Section syndicale·
- Hôtellerie·
- Syndicat·
- Sociétés·
- Investissement·
- Périmètre·
- Annulation·
- Entreprise·
- Personnes
représentatives lors du premier tour des dernières élections professionnelles au sein de l'entreprise et qu'à ce titre, il lui incombe de vérifier que le ou les syndicats signataires satisfont aux critères de représentativité énoncés par l'article L. 2121-1 du code du travail, dont celui de transparence financière. […] L'article L. 2135-1 du code du travail impose à toute organisation syndicale d'établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice, en respectant un certain formalisme. […]
Lire la suite…