Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 44
Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels et les associations de salariés ou d'employeurs régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par le droit local sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Lorsque leurs ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret, ils peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes avec la possibilité de n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice. Si leurs ressources annuelles n'excèdent pas un second seuil fixé par décret, ils peuvent tenir un livre enregistrant chronologiquement l'ensemble des mouvements de leur patrimoine. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
Elles indiquent que Mme [O] pouvait même présenter sa candidature en application des articles L 2131-4, L 2131-5 du code du travail, 225-1 du code pénale, 1 et 7.1 des statuts. […] Elles affirment que les nouveaux statuts adoptés en 2023 ne pouvaient s'appliquer à des élections de 2022. […] De plus, elles font valoir qu'en application des articles L 2135-1 à L 2135-5 du code du travail, les organisations ayant des ressources supérieures à 230 000 euros ont l'obligation de produire un bilan, un compte de résultat, une annexe et le rapport du commissaire aux comptes. […]
Lire la suite…Source En application des articles L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail les unions de syndicats sont composées d'au moins deux syndicats. Elles font connaître le nom et le siège social des syndicats qui la composent. […] Source Il résulte des articles L. 2122-10-6, L. 2135-1 et L. 2135-4 du code du travail : – que peuvent seules se porter candidates au scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés ; – les organisations syndicales de salariés dont les comptes, arrêtés par l'organe chargé de leur direction, […]
Lire la suite…[…] — dise que l'intégralité des sommes allouées produira intérêts de droit à compter de la demande en justice, avec capitalisation, en application des articles 1153-1 et 1154 du code civil ; […] La société ONET SERVICES soutient que l'action du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône est irrecevable alors que celui-ci ne peut ester en justice tant qu'il ne justifie pas du dépôt de ses statuts en mairie ainsi que du respect de ses obligations en matière de transparence financière au regard des articles L. 2121, L. 2135-1, D. 2135-1 et suivants du code du travail.
[…] — dire le syndicat Sud Industrie irrecevable en ses demandes faute de justifier qu'il répond aux obligations qui s'imposent à lui en vertu des articles L. 2135-1 à L. 2335-6 du code du travail et/ou faute d'invoquer un préjudice professionnel, […] Si la transparence financière, en application de l'article L. 2121-1, est un des critères pris en compte pour apprécier la qualité de syndicat représentatif, ce critère n'est pas retenu pour apprécier la capacité du syndicat à agir en justice.
[…] . Au visa de l'article L. 2135-1 alinéa 4 du code du travail, […] — condamné la SARL LA MAISON DU LAC au paiement de la somme de 8.663,40 € au titre de l'indemnité due sur le fondement de l'article L 8223-1 du code du travail,
Ces exigences figurent aux articles L. 2135-1 à -6 du code du travail et sont aussi applicables aux organisations professionnelles d'employeurs. […] elles doivent en outre faire certifier leurs comptes et la publicité doit être assurée sur le site internet de la DILA 2 . […] Dans ce cas, l'obligation de publicité s'impose à organisation qui combine les comptes et les organisations dont les comptes sont combinés sont dispensés de l'obligation de publier leurs propres comptes 4 . 2 Articles D. 2135-2, 3, 7, […] n'a pas fait « le pont » entre le critère de la transparence financière, mentionné à l'article L. 2151-1 du code du travail, et les obligations de certification et de publicité des comptes, […]
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