Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 44
Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels et les associations de salariés ou d'employeurs régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par le droit local sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Lorsque leurs ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret, ils peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes avec la possibilité de n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice. Si leurs ressources annuelles n'excèdent pas un second seuil fixé par décret, ils peuvent tenir un livre enregistrant chronologiquement l'ensemble des mouvements de leur patrimoine. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 23 septembre 2026 (pourvoi n° 25-17.886) en rappelant qu'il résulte des articles L. 2135-1, L. 2135-4, L. 2135-5 et D. 2135-8 du code du travail que ne remplit pas la condition de transparence financière le syndicat qui publie ses comptes avant leur approbation par l'assemblée générale des adhérents ou l'organe collégial de contrôle désigné par les statuts. © LegalNews 2026 (...)
Lire la suite…Ces exigences figurent aux articles L. 2135-1 à -6 du code du travail et sont aussi applicables aux organisations professionnelles d'employeurs. […] elles doivent en outre faire certifier leurs comptes et la publicité doit être assurée sur le site internet de la DILA 2 . […] Dans ce cas, l'obligation de publicité s'impose à organisation qui combine les comptes et les organisations dont les comptes sont combinés sont dispensés de l'obligation de publier leurs propres comptes 4 . 2 Articles D. 2135-2, 3, 7, […] n'a pas fait « le pont » entre le critère de la transparence financière, mentionné à l'article L. 2151-1 du code du travail, et les obligations de certification et de publicité des comptes, […]
Lire la suite…[…] — dise que l'intégralité des sommes allouées produira intérêts de droit à compter de la demande en justice, avec capitalisation, en application des articles 1153-1 et 1154 du code civil ; […] La société ONET SERVICES soutient que l'action du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône est irrecevable alors que celui-ci ne peut ester en justice tant qu'il ne justifie pas du dépôt de ses statuts en mairie ainsi que du respect de ses obligations en matière de transparence financière au regard des articles L. 2121, L. 2135-1, D. 2135-1 et suivants du code du travail.
[…] — dire le syndicat Sud Industrie irrecevable en ses demandes faute de justifier qu'il répond aux obligations qui s'imposent à lui en vertu des articles L. 2135-1 à L. 2335-6 du code du travail et/ou faute d'invoquer un préjudice professionnel, […] Si la transparence financière, en application de l'article L. 2121-1, est un des critères pris en compte pour apprécier la qualité de syndicat représentatif, ce critère n'est pas retenu pour apprécier la capacité du syndicat à agir en justice.
[…] . Au visa de l'article L. 2135-1 alinéa 4 du code du travail, […] — condamné la SARL LA MAISON DU LAC au paiement de la somme de 8.663,40 € au titre de l'indemnité due sur le fondement de l'article L 8223-1 du code du travail,
L. 2142-1-2). 1.2. Des comptes arrêtés, approuvés et publiés Les syndicats professionnels sont soumis à des obligations comptables, allégées lorsque leurs ressources annuelles n'excèdent pas des seuils fixés par décret (C. trav. art. L. 2135-1). […] Les syndicats tenus d'établir des comptes doivent en assurer la publicité (C. trav. art. L. 2135-5). […] L. 2135-1, L. 2135-4, L. 2135-5 et D. 2135-8). […] Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les 15 jours suivant l'accomplissement des formalités d'information prévues par l'article L. 2143-7 du code du travail (C. trav. art. L. 2143-8). […] L. 2121-1). […]
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