Entrée en vigueur le 22 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 18 (V)
Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.
Les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.
Considérant que l'article 18 de la loi déférée porte sur la détermination du contingent d'heures supplémentaires, […] que le I de cet article donne une nouvelle rédaction à l'article L. 3121-11 du code du travail et y insère un article L. 3121-11-1 ; que son II abroge les articles L. 3121-12 à L. 3121-14, […] 14. […] Considérant qu'aux termes de la première phrase du IV de l'article 18 : « Les clauses des conventions et accords conclus sur le fondement des articles L. 3121-11 à L. 3121-13 et L. 3121-17 du code du travail ou sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 713-11 du code rural dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009 » ; […]
Lire la suite…L'aménagement sur l'année par l'annualisation est prévu dans son article 10 modifié par Avenant du 12 juin 2020 – art. 2.3 « L'utilisation de l'annualisation du temps de travail, telle que prévue par l'article L. 212-2-1 du Code du travail, […] les heures qui excèdent une durée moyenne de 35 heures par semaine sur l'année et en tout état de cause la durée annuelle prévue à l'article 10.5 sont des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L. 3121-20, L. 3121-21, […] L. 3121-24, L. 3121-11 et L. 3121-11-1 du Code du travail. […] En cours de période, le recours au chômage partiel est possible. […] Chaque salarié bénéfice d'un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives. […]
Lire la suite…[…] une convention ou un accord de branche fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel, la majoration des heures supplémentaires étant fixée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-22. […] L'article D. 3121-14-1 du code du travail, […] dispose que le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11, […] L'article D. 3171-11 du code du travail, […] L'article L.3121-11-1 du code du travail, […] Aux termes des articles L. 4121-2 et suivants du code du travail, […]
[…] Aux termes de l'article L.3121-11 du code du travail, dans sa rédaction applicable, […] la majoration des heures supplémentaires étant fixée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-22. […] L'article D.3121-14-1 du code du travail, issu du décret n°2008-1132 du 4 novembre 2008, dans sa rédaction applicable, dispose que le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L3121-11, à défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par voie conventionnelle, […] L'article D. 3171-11 du code du travail, dans sa rédaction applicable, […] L'article L. 3121-11-1 du code du travail, […] L'article L.3121-35 du code du travail, […] Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, […]
[…] 1°/ que constituent des griefs suffisamment précis pour être matériellement vérifiables « les erreurs et négligences », […] qu'aucun élément suffisamment précis n'était cité en fait ou en date dans la lettre de rupture anticipée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; […] Vu l'article L. 3121-43 du code du travail ; […] que pour rejeter les demandes du salarié en paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de dommages et intérêts pour violation des articles L. 3121-11-1 et D. 3121-14-1 du code du travail, […] la cour d'appel a violé l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, […] lors de l'entretien annuel du 07/01/2013, […]
Considérant qu'aux termes de la première phrase du IV de l'article 18 : « Les clauses des conventions et accords conclus sur le fondement des articles L. 3121-11 à L. 3121-13 et L. 3121-17 du code du travail ou sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 713-11 du code rural dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009 » ; 18. […] Considérant que l'article 18 de la loi déférée porte sur la détermination du contingent d'heures supplémentaires, […] que son III réécrit les deux premiers alinéas de l'article […] . 3121-26 à L. 3121-32 du code du travail relatifs au « repos compensateur obligatoire » ; […]
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