Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 (V)
Les organismes gestionnaires de l'assurance chômage peuvent, à titre conservatoire et jusqu'à ce que le préfet ait statué sur la situation du demandeur d'emploi selon les modalités prévues à l'article R. 5426-3, prendre une mesure de suspension du versement ou de réduction du montant du revenu de remplacement pour les motifs prévus au 3° b de l'article L. 5412-1 et au 3° de l'article R. 5426-3.
Cette mesure ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
Elle cesse de produire effet au-delà d'une durée de deux mois à l'issue de laquelle, en l'absence de décision explicite du préfet, le versement du revenu de remplacement est rétabli.
[…] — l'article R. 5426-4 du code du travail, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : « Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit par l'autorité administrative dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1 et à l'article L. 5412-2. / Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. […] la personne qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste. » ; qu'aux termes de l'article R. 5426-3 du même code : « Le préfet supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, […] doit être rejetée, par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, […]
[…] il subit avec sa famille un préjudice grave et immédiat au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; […] il y a méconnaissance du principe du contradictoire au regard des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et de l'article R. 5426-3 du code du travail ; […] qu'il y a erreur de droit au regard des dispositions de l'article 33§3 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et au régime de la suspension prévu aux articles R. 5426-4, […] aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : “La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ;
[…] 60-04-01-03-01 60-04-01-04-02 60-04-03-04 C […] confirmée par une décision du 10 avril 2009, le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie a prononcé la suppression définitive de ses allocations à compter du 11 janvier 2005 sur le fondement des dispositions des articles L. 5426-2 et R. 5426-3 du code du travail, […] N° 1800052 4 […] dans leur version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2009, reprenant les anciennes dispositions de l'article R. 351-33 : « Lorsque les agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi constatent l'un des manquements prévus aux articles R. 5426-3 et R. 5426-4, ils le signalent sans délai au préfet, […]