Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-199 du 18 février 2022 - art. 2
I.-Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée limitée ou définitivement selon les modalités suivantes :
1° En cas de deuxième manquement mentionné au c du 3° de l'article L. 5412-1, il supprime le revenu de remplacement pour une durée de deux mois consécutifs. A partir du troisième manquement, le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de quatre mois consécutifs ;
2° En cas de manquement mentionné aux 1°, 2° et a, b, d, et e du 3° de l'article précité, il supprime le revenu de remplacement pour une durée d'un mois. En cas de deuxième manquement au sein de ce groupe de manquements, le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de deux mois consécutifs. A partir du troisième manquement au sein de ce groupe de manquements, le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de quatre mois consécutifs ;
2° bis En cas de manquement mentionné au f du 3° de l'article précité, il supprime le revenu de remplacement pour une durée de quatre mois consécutifs ;
3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5426-2, en cas d'absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d'emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, il supprime ce revenu de façon définitive. Toutefois, lorsque ce manquement est lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, le revenu de remplacement est supprimé, en cas de premier manquement, pour une durée de deux à six mois et, en cas de manquements répétés, de façon définitive.
L'appréciation du caractère répété des manquements tient compte des nouveaux manquements constatés dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la décision de radiation ou de suppression du revenu de remplacement concernant le premier manquement.
II.-Par dérogation aux 1°, 2° et 2° bis du I, lorsque le demandeur d'emploi est bénéficiaire du contrat d'engagement jeune mentionné à l'article L. 5131-6, le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 est supprimé dans les conditions prévues à l'article R. 5131-18.
Aux termes de l'article L. 5426-2 du même code : » Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi » dans les cas énumérés par cet article. 10. […] Enfin, la notion de » déclaration mensongère » figurant à l'article R. 5426-3 du code, […] les articles R. 5412-5 et R. 5426-3 introduits dans le code du travail par le décret attaqué assortissent les manquements définis par les articles L. 5412-1 et L. 5412-2 des sanctions de radiation entraînant l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription pendant une certaine durée et de suppression du revenu de remplacement en les classant en trois catégories. […] C… n'est donc pas fondé à soutenir que les dispositions des articles R. 5412-7 et R. 5426-8 du code du travail seraient illégales, […]
Lire la suite…[…] — l'article R. 5426-4 du code du travail, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : « Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit par l'autorité administrative dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1 et à l'article L. 5412-2. / Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. […] la personne qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste. » ; qu'aux termes de l'article R. 5426-3 du même code : « Le préfet supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, […] doit être rejetée, par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, […]
[…] L. 5426 -2 du code du travail : « Le revenu de remplacement est supprimé (…) par l'autorité administrative (…) en cas de fraude ou de fausse déclaration. […] qu'en vertu de l'article R . 5411-6 : « Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , […] aux termes de l'article R. 5426-3 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : « Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit par l'autorité administrative dans les cas mentionnés notamment au 3° de l'article L. 5412-1 » ; […] qu'aux termes de l'article R. 5426-3 dudit code : « Le préfet supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, […] qu'aux termes de l'article R. 5426-11 de ce même code : « Le travailleur intéressé ou l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage forme, […] au préfet du Rhône et au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique conformément aux dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
L. 5411-2, R. 5411-6 et R. 5411-7 du code du travail). […] Son article L. 5412-2, figurant désormais à l'article L. 5412-1, prévoit ainsi qu'est radié de la liste des demandeurs d'emploi, « la personne qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite » sur cette liste 2 . […] L. 5426-2 du code alors en vigueur et R. 5426-3). […]
Lire la suite…