Entrée en vigueur le 29 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 2
Est un accessoire de levage un composant ou équipement non lié à la machine de levage, permettant la préhension de la charge, placé soit entre la machine et la charge, soit sur la charge elle-même ou destiné à faire partie intégrante de la charge et est mis isolément sur le marché.
Sont considérés comme accessoires de levage les élingues et leurs composants.
Sont considérés comme accessoires de levage les élingues et leurs composants.
[…] Les parties ont été régulièrement convoquées le 4 mai 2018 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire. Toutes se sont présentées et ont été entendues. Lors de l'audience la société SIEMENS a demandé au tribunal de : – __Vules articles 1382 (1240 nouveau), 1383 (1241 nouveau) du code civil, – Vules articles R 4311-4-4, L 4321-1, R 4321-1 et R 4323-29 du Code du travail – Vu l'article 378 du code de procédure civile, – Vules articles 515 et 700 du code de procédure civile,
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