Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 23
[…] […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 1242-3, […] L. 5134 -19-1, […] L. 5134 -41 et L. 5134 -47 du code du travail alors applicables ; […] conformément aux dispositions combinées des articles L.5134 -1, L.5134 - 2 et D. 5134 -4 du Code du travail , […] Et AUX MOTIFS adoptés QUE le code du travail dans ses articles L 5134 -35 et L 5134 […]
[…] M me Y Z fait valoir que conformément aux dispositions de l'article L 1242-3 du code du travail, outre les cas prévus par l'article L 1242-2 , un contrat à durée déterminée peut être conclu quand l'employeur s'engage pour une durée et dans des conditions déterminées par décret à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ; que l'article L 5134-65 du même code relatif au contrat initiative emploi prévoit que pour assurer son objectif d'insertion, […] Enfin elle note que la salarié ne justifie d'aucun préjudice en lien direct avec le défaut de remise de l'attestation d'expérience professionnelle prévue par l'article L 5134-70-2 du code du travail.
[…] En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12, alinéa premier, […] En application des articles L 5134-19-1 et L 5134-19 -3 du code du travail, dans leurs versions applicables à l'espèce, […] Il n'est pas davantage établi que la salariée, à l'issue de son contrat, ait reçu une attestation d'expérience professionnelle telle que prévue par l'article L 5134-70-2 du code du travail. […] — 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,