Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Est créé par : LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 22 (V)
Modifié par : Décret n°2010-422 du 27 avril 2010 - art. 1
Lorsque des transactions de toute nature sont réalisées avec une ou plusieurs entreprises associées établies ou constituées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts, la documentation mentionnée à l'article L. 13 AA comprend également, pour chaque entreprise bénéficiaire des transferts, une documentation complémentaire comprenant l'ensemble des documents qui sont exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, y compris le bilan et le compte de résultat établis dans les conditions prévues par le IV de l'article 209 B du code général des impôts.
Le III de l'article L. 13 AA s'applique à cette documentation complémentaire.
pendant 7 jours
Cependant, l'application de l'article 57 du CGI reste possible pour tout contribuable. […] Ce dispositif vise les situations où les prix pratiqués entre sociétés liées s'écartent de ceux qui auraient été convenus entre parties indépendantes. […] Les obligations documentaires Les entreprises françaises sont soumises à des obligations de documentation strictes : Documentation complète (articles L. 13 AA et L. 13 AB du LPF) : les entreprises dépassant certains seuils (chiffre d'affaires ou actif brut ≥ 400 millions d'euros, ou appartenance à un groupe de cette taille) doivent produire une documentation de prix de transfert lors d'une vérification de comptabilité.
Lire la suite…[…] 10 décembre 2025) Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024, sont tenues de préparer, en application des dispositions de l'article L.13 AA du LPF, les sociétés établies en France : Dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 150 m€ (versus 400 m€ avant l'intervention de la LF 2024) ; Ou qui détiennent à la clôture de l'exercice, […] 10 décembre 2025) Pour mémoire, si l'entreprise vérifiée ne produit pas la documentation prix de transfert prévue aux articles L. 13 AA et L. 13 AB du LPF, ou produit une documentation partielle dans le délai de 30 jours suivant la réception de la mise en demeure, elle est passible, […]
Lire la suite…[…] hors de France, […] En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales ou en cas d'absence de production ou de production partielle de la documentation mentionnée au III de l'article L. 13 AA et à l'article L. 13 AB du même livre, les bases d'imposition concernées par la demande sont évaluées par l'administration à partir des éléments dont elle dispose et en suivant la procédure contradictoire définie aux articles L . 57 à L […]
[…] Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. / En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales ou en cas d'absence de production ou de production partielle de la documentation mentionnée au III de l'article L. 13 AA et à l'article L. 13 AB du même livre, les bases d'imposition concernées par la demande sont évaluées par l'administration à partir des éléments dont elle dispose et en suivant la procédure contradictoire définie aux articles L . 57 à L […]
[…] de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales ou en cas d'absence de production ou de production partielle de la documentation mentionnée au III de l'article L. 13 AA et à l'article L. 13 AB du même livre, les bases d'imposition concernées par la demande sont évaluées par l'administration à partir des éléments dont elle dispose et en suivant la procédure contradictoire définie aux articles L . 57 à L . 61 du même livre. / A défaut d'éléments précis pour opérer les rectifications prévues aux premier, […] 13 […]
L'article 57 prévoit une présomption de transfert indirect de bénéfices lorsque l'entreprise étrangère est établie dans un État à fiscalité privilégiée (taux effectif d'imposition inférieur de plus de 40 % à l'impôt français). […] Les obligations documentaires : l'article L. 13 AA et L. 13 AB du LPF Les obligations documentaires en matière de prix de transfert varient selon la taille de l'entreprise. […] L'article L. 13 AA du Livre des procédures fiscales impose une documentation complète (fichier principal, fichier local et, le cas échéant, déclaration pays par pays) aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ou l'actif brut dépasse 400 millions d'euros, […]
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