Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section I : Dispositions générales / 2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités
Article L13 AB du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Est créé par : LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 22 (V)
Modifié par : Décret n°2010-422 du 27 avril 2010 - art. 1
Lorsque des transactions de toute nature sont réalisées avec une ou plusieurs entreprises associées établies ou constituées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts, la documentation mentionnée à l'article L. 13 AA comprend également, pour chaque entreprise bénéficiaire des transferts, une documentation complémentaire comprenant l'ensemble des documents qui sont exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, y compris le bilan et le compte de résultat établis dans les conditions prévues par le IV de l'article 209 B du code général des impôts.
Le III de l'article L. 13 AA s'applique à cette documentation complémentaire.
Commentaires • 30
[…] Pour mémoire, si l'entreprise vérifiée ne produit pas la documentation prix de transfert prévue aux articles L. 13 AA et L. 13 AB du LPF, ou produit une documentation partielle dans le délai […] […]
Lire la suite…Pour mémoire, si l'entreprise vérifiée ne produit pas la documentation prix de transfert prévue aux articles L. 13 AA et L. 13 AB du LPF, ou produit une documentation partielle dans le délai de 30 jours suivant la réception de la mise en demeure, elle est passible, pour chacun des exercices couverts par la vérification, d'une amende minimale de 10 k€, qui peut être portée au plus élevé des 2 montants suivants […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A ou établies ou constituées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. / En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L . 13 B du livre des procédures fiscales ou en cas d'absence de production ou de production partielle de la documentation mentionnée au III de l'article L . 13 AA et à l'article L . 13 AB […]
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[…] privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A ou établies ou constituées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. /En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L . 13 B du livre des procédures fiscales ou en cas d'absence de production ou de production partielle de la documentation mentionnée au III de l'article L . 13 AA et à l'article L . 13 AB […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 6 avril 2011, n° 09PA05608
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 57 du code général des impôts : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, […] En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales ou en cas d'absence de production ou de production partielle de la documentation mentionnée au III de l'article L. 13 AA et à l'article L. 13 AB du même livre, […]
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[…] On notera, pour finir, que les entreprises qui ne sont pas concernées par l'article L. 13 AA du LPF restent concernées par l'obligation de fournir des informations sur leurs prix de transfert au cours d'un contrôle fiscal, en raison de l'article L. 13 B du LPF, ce qui nécessite […] ">III de l'article L. 13 AA ou de l'article L. 13 AB du livre des procédures fiscales, l'écart constaté entre le résultat et le montant qu'il aurait atteint si cette documentation avait été respectée est réputé constituer un bénéfice indirectement transféré […] En outre, il convient de noter que selon les termes de l'article L. 13 AA du LPF, les contrats intragroupes doivent être inclus en annexe de la documentation.
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