Entrée en vigueur le 21 mars 2009
Est créé par : Décret n°2009-304 du 18 mars 2009 - art. 1
Les titres émis par des entreprises solidaires s'entendent des titres de capital, des titres obligataires, des billets à ordre, des bons de caisse, des avances en comptes courants, des titres participatifs et des prêts participatifs émis ou consentis par ces mêmes entreprises.