Article R3332-21-5 du Code du travail

Article R3332-21-4

Entrée en vigueur le 1 juillet 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-719 du 23 juin 2015 - art. 4

Les entreprises solidaires d'utilité sociale indiquent dans l'annexe de leurs comptes annuels les informations qui attestent du respect des conditions qui s'appliquent à elles en application du I et du II de l'article L. 3332-17-1 et des articles R. 3332-21-1 et R. 3332-21-2.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2015-719 du 23 juin 2015 - art. 4

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