Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-351 du 30 mars 2009 - art. 2
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[…] La CPS conclut qu'en Polynésie française, aux termes de l'article 19 de l'arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956 modifié, l'ensemble des rémunérations d'un salarié est soumis à cotisations, à la seule exception des frais professionnels ; que les articles LP3321-2 et LP3332-5 du code du travail local incluent les avantages en nature, y compris les accessoires de salaires, dans le salaire horaire de référence ; que la jurisprudence qu'invoque la société TAHITI PHARM est fondée sur des textes métropolitains qui sont différents sur ce point.
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, […] que le jugement attaqué sera donc confirmé en ce qu'il a dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement irrégulier et dénué de cause réelle et sérieuse ; que l'article Lp. 1225-4 du code du travail de la Polynésie française dispose que : « Lorsque le licenciement a été prononcé en l'absence de motif réel et sérieux, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise dans les conditions précédentes d'exécution du contrat de travail. […] Le salaire qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen brut des trois derniers mois, tel qu'il est défini par l'article Lp. 3321-2 » ; […]
[…] qu'il a été contraint de se mettre à la retraite pour percevoir des revenus mensuels ; que la lettre de licenciement ne mentionne pas la faute grave et que, selon l'article A 1224-1 du code du travail, «le salaire qui sert de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen brut des trois derniers mois tel que défini par l'article Lp 3321-2 du code du travail» ; […] peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période» et qu'en sollicitant la confirmation du jugement attaqué en ce qu'il a condamné la SA Tahiti Carrières à lui payer la somme de 2 870 250 FCP, il n'a pas acquiescé audit jugement ; […]