Entrée en vigueur le 7 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-690 du 5 juillet 2024 - art. 5
Les dispositions du présent titre, à l'exception des articles R. 3322-2, D. 3323-4, R. 3323-6, R. 3323-10 et D. 3324-1, sont également applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2.
[…] APRES AVOIR RAPPELÉ Il a été conclu le présent avenant à l'accord de participation signé le 11/10/2002 en application des articles 3321-1 et suivants […] du code du travail relatifs à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise afin de modifier le mode de répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires. […] Article 1 : répartition de la réserve spéciale de participation : Chaque salarié bénéficiaire se voit attribuer une part individuelle correspondant à la valeur de la RSP proratisée proportionnellement à sa durée de présence au cours de la période de référence (année civile) considérée. […] Article 2 : Prise d'effet et durée Le présent avenant à l'accord de participation entre en vigueur à compter du 1er décembre 2017. […]
Lire la suite…[…] Le titre deuxième du livre troisième du code du travail consacré à la participation aux résultats de l'entreprise prévoit en ses articles L 3321-1 à L 3326-2, complétés par les articles R 3321-1 à R 3322-2 et D 3323-1 à D 3326-1, le champ d'application, la mise en place, le contenu et le régime des accords de participation, le calcul et la gestion de la participation.
[…] Aux termes de ses conclusions signifiées par RPVA le 12 novembre 2014, Mr X demande au tribunal, sur le fondement de l'article R 3326-1 du code du travail, de l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire et des articles 3321-1 et suivants du code du travail, de:
Les dispositions fiscales concernant la participation des salariés aux résultats de l'entreprise sont regroupées sous les articles L3321-1 à L3326-2 et R3321-1 à R3326-1 du code du travail et sous les articles 237 bis A du code général des impôts (CGI), 163 bis AA du CGI, et 81 bis, 171 bis de l'annexe II au CGI. Le régime fiscal de la participation au regard des bénéficiaires est examiné au BOI-RSA-ES-10-20.
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