Entrée en vigueur le 7 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-690 du 5 juillet 2024 - art. 5
Les dispositions du présent titre, à l'exception des articles R. 3322-2, D. 3323-4, R. 3323-6, R. 3323-10 et D. 3324-1, sont également applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2.
Obligatoire pour les entreprises d'au moins cinquante salariés, facultative pour les autres, la participation est mise en place par un accord qui précise les modalités de son application dans les limites du cadre législatif et réglementaire défini aux articles L 3321-1 et suivants et R 3321-1 et suivants du code du travail (C.trav.). Le régime fiscal de la participation au regard des bénéficiaires est décrit ci-après. […] R 3324-22). 1. […]
Lire la suite…Les dispositions fiscales concernant la participation des salariés aux résultats de l'entreprise sont regroupées sous les articles L3321-1 à L3326-2 et R3321-1 à R3326-1 du code du travail et sous les articles 237 bis A, 163 bis AA du CGI et 81 bis et 171 bis de l'annexe II au code général des impôts. Le régime fiscal de la participation au regard des bénéficiaires est examiné au BOI-RSA-ES-10-20. Le présent chapitre examine : - le régime fiscal de la participation au regard de l'employeur (section 1, BOI-BIC-PTP-10-20-10);
Lire la suite…[…] Le titre deuxième du livre troisième du code du travail consacré à la participation aux résultats de l'entreprise prévoit en ses articles L 3321-1 à L 3326-2, complétés par les articles R 3321-1 à R 3322-2 et D 3323-1 à D 3326-1, le champ d'application, la mise en place, le contenu et le régime des accords de participation, le calcul et la gestion de la participation.
[…] Aux termes de ses conclusions signifiées par RPVA le 12 novembre 2014, Mr X demande au tribunal, sur le fondement de l'article R 3326-1 du code du travail, de l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire et des articles 3321-1 et suivants du code du travail, de:
Les dispositions fiscales concernant la participation des salariés aux résultats de l'entreprise sont regroupées sous les articles L3321-1 à L3326-2 et R3321-1 à R3326-1 du code du travail et sous les articles 237 bis A du code général des impôts (CGI), 163 bis AA du CGI, et 81 bis, 171 bis de l'annexe II au CGI. Le régime fiscal de la participation au regard des bénéficiaires est examiné au BOI-RSA-ES-10-20.
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